Anne Chanteloup

REGIMBEAU

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Le digital service act : un nouvel instrument juridique pour lutter contre la contrefaçon en ligne

France - April 26 2021 Le 23 mars dernier, nous vous présentions notre webinar « lutter efficacement contre les atteintes à vos droits de PI à l'ère du digita…

L’annulation de la marque target ventures pour mauvaise foi : attention a votre intention d’usage !

European Union - March 4 2021 En janvier 2020, nous vous faisions part de l’annulation partielle de l’une des marques MONOPOLY par les chambres de recours de l’EUIPO, son dépôt…

Le depot repete de la marque monopoly : Un acte de mauvaise foi sanctionne par une annulation partielle (sans passer par la case depart !)

European Union - February 3 2020 Le 22 juillet dernier, la Cour d’appel de l’Union européenne a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de…

Lutte Anti-Contrefaçon - Une tarification douaniere pour les operations de destruction simplifiee

European Union, France - March 18 2019 Bien que le nombre de contrefaçons saisies par la douane en 2018 (5,4 millions l’année passée contre 8,4 millions en 2017) soit en baisse, le nombre…

Anti-counterfeiting fight a strengthened and more focused customs strategy

European Union, France - March 6 2019 On October 1st, the Ministry of Justice and the Director of Criminal Affairs and Pardons sent a document presenting the new strategy of the…