Ozan Akyurek
Jones Day
Articles
French National Assembly Gives Class Actions a New Impetus
France - March 16 2023 The French National Assembly has passed a bill intended to promote the use of class actions in line with the new EU Representative Actions Directive…
Antonio Canales, Sébastien Champagne, Nicholas Cotter, John Emmerig, Rebekah Byers Kcehowski
L'Assemblée nationale donne un nouvel élan aux actions de groupe
France - March 15 2023 L'Assemblée nationale donne un nouvel élan aux actions de groupe en votant une proposition de Loi qui promeut leur mise en œuvre en ligne avec la…
Antonio Canales, Sébastien Champagne, Nicholas Cotter, John Emmerig, Rebekah Byers Kcehowski
La Loi LOMPI du 24 janvier 2023 autorise l'assurabilité des « cyber-rançons » versées par les victimes, sous condition de dépôt de plainte
France - February 23 2023 La Loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (dite « Loi LOMPI ») vient d'être publiée au Journal Officiel du 25…
Tyrone R. Childress, Theodore T. Chung, Bénédicte Graulle, Olivier Haas, Lisa M. Ropple
Extension de la confidentialité des correspondances avocats-clients à des documents internes
USA - February 17 2023 La Cour de cassation devait se prononcer sur la portée de la confidentialité des correspondances avocats-clients à des documents…
Bénédicte Graulle, Cyril Philibert, Eric Barbier de La Serre
European Aviation Arbitration Court Takes Flight
European Union, Netherlands - December 11 2022 The Situation: In July 2022, the Netherlands Arbitration Institute launched The Hague Court of Arbitration for Aviation ("Hague CAA"), an…
