François Grenier
Smith d'Oria
Articles
Un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle
France - June 28 2017 L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 organise le régime dit de la protection fonctionnelle des agents publics...
Précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique - Le cas des Chambres des métiers
France - June 28 2017 En 2009, un agent titulaire chargé d’enseignements à la Chambre des métiers avait été déclaré « inapte au poste d’enseignant et au contact de la structure...
Action de groupe devant le Juge administratif A propos du décret n°2017-888 du 6 mai 2017
France - June 27 2017 La loi du 18 novembre 2016 (n°2016-1547) de modernisation de la justice du XXIème siècle avait créé via son article 85 «l’action de groupe devant la juridiction...
Précisions judiciaires sur le champ d’application de la prescription décennale d’urbanisme : application aux travaux ne nécessitant pas de permis de construire
France - March 29 2017 En application des dispositions de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme (L.111-12 ancien créé par la loi du 13 juillet 2006)...
Rappel jurisprudentiel de l’irrecevabilité d’un REP contre le seul avis de la CNAC (ou de la CDAC) relatif à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
France - March 29 2017 La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé le principe selon lequel, en cas délivrance d’un permis...
