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Bill 61: Acceleration measures for certain public projects in order to restart Quebec’s economy

Canada - June 3 2020 This analysis pertains to the drafted bill, as it was introduced on June 3, 2020 and does not take into consideration any subsequent amendment. A…

Guillaume François Larouche, Sébastien Laprise.

Projet de loi 61 : des mesures d’accélération pour les projets publics afin de soutenir la relance économique

Canada - June 3 2020 Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire et peu après la « mise en pause » de l’économie du Québec…

Guillaume François Larouche, Sébastien Laprise.

Et si vos archives municipales donnaient accès à des renseignements de nature confidentielle fournis par vos contractants?

Canada - July 30 2019 Dans les dernières années, la Commission de l’accès à l’information du Québec (CAI) a rendu plusieurs décisions dans lesquelles elle devait se…

Jonathan Garneau.

Is Confidential Information in Your Municipal Archives Provided by Contractors Actually Available to Anyone?

Canada - July 30 2019 This article first appeared in French in the summer 2019 edition of the periodical Carrefour of the Quebec Corporation of chartered municipal…

Jonathan Garneau.

Droit scolaire : rappel sur la déférence des tribunaux à l’égard des décisions prises par un conseil des commissaires

Canada - October 16 2017 Récemment, la Cour supérieure du Québec a rappelé qu’une décision prise par le conseil des commissaires d’une commission scolaire doit être examinée…