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La chose jugée et la règle du précédent en matière d’arbitrage de griefs : où en sommes-nous?

Canada - September 15 2017 Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant…

The Res Judicata and Stare Decisis Rules in Grievance Arbitrations: Where Do We Stand?

Canada - September 15 2017 On August 16, 2017 the Quebec Court of Appeal denied leave to appeal from a decision of the Superior Court rendered on June 21 2017, on a motion for…

Physical and Verbal Aggression on the Part of a Teacher May Result in Dismissal

Canada - June 9 2016 A teacher’s conduct must be exemplary and indicative of respect for the rights of others whenever students are present. While this virtually goes…

Pierre-Olivier Lessard.

Violence physique et verbale par un enseignant peut entraîner son congédiement

Canada - June 9 2016 Les enseignants doivent adopter un comportement exemplaire qui représente les valeurs de respect des droits auprès de leurs élèves. Bien que cela…

Pierre-Olivier Lessard.

Secret du délibéré et inconnaissabilité des motifs des commissaires: la Cour suprême du Canada tranche

Canada - March 18 2016 Ce jour même, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la…

Yann Bernard.