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Comprendre les critères permettant l’admissibilité en preuve d’une filature

Canada - November 25 2019 Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec rendait un important arrêt dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS...

Élisabeth Breton.

Understanding the Criteria for Admissibility of a Surveillance Operation as Evidence

Canada - November 25 2019 Last October 3, the Court of Appeal of Québec issued an important decision in the CSSS Vallée-de-la-Gatineau Workers’ Union1 case, concerning the...

Élisabeth Breton.

Substitution du personnel de l’entrepreneur et pénalités : comment réduire les risques?

France - November 29 2016 Certains donneurs d’ouvrage publics imposent dorénavant des pénalités pouvant atteindre 100 000 $ en cas de remplacement non autorisé du personnel...

Jean Patrick Dallaire.

Replacing a Contractor’s Key Employees During a Project and the Penalties for Doing So: How to Reduce the Risks?

Canada - November 29 2016 Some public-sector entities that award construction contracts are now imposing penalties of up to $100,000 in cases where key employees designated in...

Jean Patrick Dallaire.

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur en dehors des lieux de travail

Canada - November 9 2016 Un employeur dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard de ses employés pour les amener à rectifier leur conduite ou encore à respecter les...