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Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) - Survol des modifications au régime applicable

Canada, USA - November 27 2020 Au cours des dernières années, les avancées technologiques ont entraîné une électronisation subite de notre quotidien et, partant, des renseignements…

Antoine Hamel Rancourt, Caroline Deschênes, Justine Brien, Marie-Pier Desmeules.

Privacy protection in Quebec: an overview of amendments to the law governing the private sector

Canada - June 26 2020 On June 12, the Quebec government introduced bill 164, An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information…

Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Justine Brien.

Protection des renseignements personnels au Québec - Aperçu des modifications à la loi applicable au secteur privé

Canada - June 26 2020 I. Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels Annoncé depuis près d’un an, le projet de Loi modernisant des dispositions…

Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Justine Brien.

Titulaires de marques de commerce, attention aux pièges de traduction

Canada - May 21 2020 On dit qu’on n’a jamais une seconde chance de faire une première impression. Cet adage est aussi vrai pour les noms commerciaux et les marques de…

Jean-François De Rico.

Trademark owners, don’t get lost in translation

Canada - May 21 2020 They say you never get a second chance to make a first impression. The same is true for business names and trademarks. In our globalized economy…

Jean-François De Rico.