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Dispense des droits d’immatriculation au registre des entreprises pour les entreprises ontariennes

Canada - September 23 2022 Le 8 juin 2021, l’Assemblée Nationale du Québec sanctionnait le projet de Loi 78, intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des…

Simon Chénard

Exemption from registration fees in Québec’s Enterprise Register for Ontario legal persons

Canada - September 23 2022 On June 8, 2021, the National Assembly of Québec passed Bill 78, also known as An Act mainly to improve the transparency of enterprises. Key…

Simon Chénard

Modernisation du cadre juridique applicable à la protection des renseignements personnels : ce qu’il faut savoir en matière de transaction commerciale

Canada - September 22 2022 Lors de l’acquisition d’une entreprise, l’acheteur et ses conseillers procèdent généralement à une vérification diligente et demandent au vendeur de…

Cynthia Chassigneux, Olivier Scheffer

Modernization of the legal framework regarding personal information protection: What you need to know in connection with commercial transactions

Canada - September 22 2022 When acquiring a business, the buyer and its advisers generally carry out due diligence and request the seller to disclose a great deal of…

Cynthia Chassigneux, Olivier Scheffer

La publication de votre bail commercial — Une protection à la portée de tous

Canada - May 3 2022 Le bail commercial est un contrat d’importance pour plusieurs entreprises et représente souvent une partie significative de ses frais fixes. Le…

Miriam Robitaille, Vincent Tremblay