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Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social

Austria, European Union, Germany - April 15 2020 Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les...

La liberté d’expression peut tenir en échec une condamnation pénale

France - April 6 2020 En se bornant à constater que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans intégrer dans son raisonnement le...

Le droit à l’oubli n’a pas de portée mondiale, sauf si

European Union, Global - March 30 2020 Victoire à la Pyrrhus pour Google. Le Conseil d’État confirme que le droit à l’oubli n’a pas, par principe, de portée mondiale (il a cependant une...

La nudité comme moyen d’expression. Un sein vaut-il la prison ?

France - March 23 2020 Il n’est pas rare que le corps, nu, soit utilisé comme vecteur d’un message relevant de la liberté d’expression ou dans le cadre d’une démarche...

Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

European Union, France, Global - March 19 2020 Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en...