Austria, European Union, Germany - April 15 2020
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les...
France - April 6 2020
En se bornant à constater que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans intégrer dans son raisonnement le...
European Union, Global - March 30 2020
Victoire à la Pyrrhus pour Google. Le Conseil d’État confirme que le droit à l’oubli n’a pas, par principe, de portée mondiale (il a cependant une...
France - March 23 2020
Il n’est pas rare que le corps, nu, soit utilisé comme vecteur d’un message relevant de la liberté d’expression ou dans le cadre d’une démarche...
European Union, France, Global - March 19 2020
Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en...