France - May 29 2016
L’article L.121-117 du Code de la consommation, issu de la Loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, impose aux professionnels de…
Guillaume Pezzali.
France - March 31 2016
Dans un arrêt en date du 9 février 2016 (pourvoi n°14-24.219), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de la…
Daniel Rota.