Marie Koehler de Montblanc

FIDAL

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Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation

France - May 11 2016 Par une décision rendue le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations…

Newsletter n ° 23- 01 Fevrier 2016 - 29 Fevrier 2016

Belgium, China, European Union, Germany - March 30 2016 Par son arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle soulevée par une juridiction…

Alexandre Lacresse, Caroline Cazaux, Frédéric Puel, Guillaume Pezzali.

Newsletter No. 23- 01 February 2016 - 29 February 2016

Belgium, China, European Union, Germany - March 29 2016 In its judgment of 21 January 2016, the Court of Justice of the European Union answered a request for a preliminary ruling submitted by a Lithuanian…

Alexandre Lacresse, Caroline Cazaux, Frédéric Puel, Guillaume Pezzali.