Laurent Chetcuti
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Prestation de services se rattachant à un immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017
European Union, France - June 23 2016 Dans la continuité de la réforme du « Paquet TVA », le Conseil de l’Union européenne a adopté le Règlement n° 1042/2013 du Conseil le 7 octobre 2013…
Services not used by the end of their validity period - Applicable VAT treatment
France - June 15 2016 By a decision handed down on 15 April 2016, the French Council of State (Conseil d’Etat), following the position of the Court of Justice of the…
Services non consommés à l’issue de leur période de validité - Régime de TVA applicable
France - June 15 2016 Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice de l’Union européenne, conclu à…
Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?
France - May 17 2016 L’article 14 de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous…
