Laurent Chetcuti

FIDAL

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Prestation de services se rattachant à un immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017

European Union, France - June 23 2016 Dans la continuité de la réforme du « Paquet TVA », le Conseil de l’Union européenne a adopté le Règlement n° 1042/2013 du Conseil le 7 octobre 2013…

Filiz Alparslan.

Services not used by the end of their validity period - Applicable VAT treatment

France - June 15 2016 By a decision handed down on 15 April 2016, the French Council of State (Conseil d’Etat), following the position of the Court of Justice of the…

Anne-Laure Benoist.

Services non consommés à l’issue de leur période de validité - Régime de TVA applicable

France - June 15 2016 Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice de l’Union européenne, conclu à…

Anne-Laure Benoist.

Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?

France - May 17 2016 L’article 14 de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous…

Etienne Giroux.