Guillaume Pezzali

FIDAL

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Surveillance des cosmétiques : retour d’expérience de la DGCCRF

France - June 24 2016 Le 22 mars dernier, la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site…

Rafaële Raymond.

Nouvelles obligations en matière de sous-traitance

France - June 8 2016 Créé en 2014 par la loi Hamon, l’article L.441-9 du Code de commerce impose la conclusion d’une convention écrite en matière de sous-traitance pour…

Caroline Cazaux.

Les pièces de réemploi dans le secteur automobile ont de l’avenir !

France - May 29 2016 L’article L.121-117 du Code de la consommation, issu de la Loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, impose aux professionnels de…

Valérie Marx.

Newsletter n ° 23- 01 Fevrier 2016 - 29 Fevrier 2016

Belgium, China, European Union, Germany - March 30 2016 Par son arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle soulevée par une juridiction…

Alexandre Lacresse, Caroline Cazaux, Frédéric Puel, Marie Koehler de Montblanc.

Newsletter No. 23- 01 February 2016 - 29 February 2016

Belgium, China, European Union, Germany - March 29 2016 In its judgment of 21 January 2016, the Court of Justice of the European Union answered a request for a preliminary ruling submitted by a Lithuanian…

Alexandre Lacresse, Caroline Cazaux, Frédéric Puel, Marie Koehler de Montblanc.