Frédéric Puel
FIDAL
Articles
La Directive 2014/104 : nouvel outil dans l’arsenal des autorités de concurrence
European Union, France - July 19 2016 « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la…
Brexit : Les Experts Europe de FIDAL vous informent
European Union, United Kingdom - June 27 2016 En votant à 51,9% pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les électeurs britanniques ont engagé leur pays et l'Union Européenne dans une…
Demandes de renseignements: la Cour de justice insiste sur la nécessité d’indiquer clairement les soupçons que la Commission entend vérifier
European Union - May 9 2016 Dans différents arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’il n’était pas nécessaire, dans une demande de renseignements de la…
The Court of Justice puts an end to the massive requests for information by the Commission where it provides no adequate statement of reasons (cases C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P)
European Union - April 19 2016 In December 2010, the Commission opened an investigation against several operators in the cement market. They were suspected of imposing restrictions…
Coup d’arrêt aux demandes massives de renseignements de la commission en l’absence de motivation suffisante (affaires c-247/14 p, c-248/14 p, c-267/14 p, c-268/14 p)
European Union - April 14 2016 En décembre 2010, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises actives dans le secteur du ciment. l’Autorité de…
