Articles

Results 1 to 2 of 2
Most popular |Most recent


L’extension des dispositions applicables au secteur protégé aux résidences séniors

France - April 7 2016 L’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre de vente d’immeuble relevant du « secteur protégé », de…

Anne-Claire Maury.

L'application de la réglementation ERP aux locaux à usage de bureaux comprenant une salle de réunion ouverte aux clients

France - March 11 2016 Les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du…

Anne-Claire Maury.