France - April 7 2016
L’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre de vente d’immeuble relevant du « secteur protégé », de…
Anne-Claire Maury.
France - March 11 2016
Les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du…
Anne-Claire Maury.