Chloé Bachelez

FIDAL

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Communiqué de l’INPI sur l’application des principes SVR et SVA en matière de propriété industrielle

France - May 20 2016 La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite Loi DCRA), dans sa version…

Entrée en vigueur du Règlement sur la marque de l’Union européenne

European Union - March 23 2016 Le Règlement (UE) nº 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement sur la marque communautaire est à présent entré en vigueur…