France - June 8 2016
Créé en 2014 par la loi Hamon, l’article L.441-9 du Code de commerce impose la conclusion d’une convention écrite en matière de sous-traitance pour…
Guillaume Pezzali.
Belgium, China, European Union, Germany - March 30 2016
Par son arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle soulevée par une juridiction…
Alexandre Lacresse, Frédéric Puel, Guillaume Pezzali, Marie Koehler de Montblanc.
Belgium, China, European Union, Germany - March 29 2016
In its judgment of 21 January 2016, the Court of Justice of the European Union answered a request for a preliminary ruling submitted by a Lithuanian…
Alexandre Lacresse, Frédéric Puel, Guillaume Pezzali, Marie Koehler de Montblanc.