Aude-Estelle Amblard

FIDAL

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OPH communaux : dernière ligne droite pour leur rattachement forcé aux EPCI compétents en matière d’habitat

France - September 7 2016 La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de rattacher les OPH communaux à l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) compétent en…

Une proposition de loi pour relancer l’effort de construction en milieu rural et en montagne

France - June 28 2016 Si les textes relatifs à l’effort constructif en zone urbaine se sont multipliés ces dernières années, les préoccupations du législateur en matière…

Contentieux de l'urbanisme : l’intérêt à agir du voisin à l’encontre d’un permis de construire de nouveau présumé

France - June 17 2015 L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ambitionnait d’accélérer et de sécuriser les projets de construction…