France - March 30 2016
L’article L. 450‑4 du code de commerce autorise les agents de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF/DIRECCTE à mener des inspections dans les…
Belgium, China, European Union, Germany - March 30 2016
Par son arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle soulevée par une juridiction…
Caroline Cazaux, Frédéric Puel, Guillaume Pezzali, Marie Koehler de Montblanc.
Belgium, China, European Union, Germany - March 29 2016
In its judgment of 21 January 2016, the Court of Justice of the European Union answered a request for a preliminary ruling submitted by a Lithuanian…
Caroline Cazaux, Frédéric Puel, Guillaume Pezzali, Marie Koehler de Montblanc.