We use cookies to customise content for your subscription and for analytics.
If you continue to browse Lexology, we will assume that you are happy to receive all our cookies. For further information please read our Cookie Policy.

Search results

Order by: most recent most popular relevance



Results: 1-10 of 50

Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 20 2017

Par un Communiqué du 9 mars 2017, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir condamné conjointement SFR Group et Altice, sa maison mère, à une


French Competition Authority Fines SFR EUR40 million for Broken Merger Commitments
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 16 2017

In a decision dated 8 March 2017, the French Competition Authority (the “FCA”) fined jointly Altice Luxembourg and SFR Group EUR 40 million on the


La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • February 7 2017

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n 14-23.261) rappelle que


Pratiques Anticoncurrentielles: l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore à hauteur de 69, 2 millions d’euros pour abus de position dominante
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 4 2016

Autorité de la Concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits


La concurrence déloyale n’est pas qu’entre concurrents directs
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 26 2016

L’ancien directeur de la société Benedetti-Guelpa, une société spécialisée dans la conception et la construction de golfs, dont il avait été licencié


Résultats 2015 de la DGCCRF: concurrence (23)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la règlementation de la concurrence. Équilibre des


Résultats 2015 de la DGCCRF (13)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan de l’année


Résultats 2015 de la DGCCRF: sécurité et protection économique du consommateur (33)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la protection du consommateur. L'objectif est de : -


Protection du secret des affaires dans une procédure devant l’Autorité de la concurrence
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 4 2016

Une partie ayant saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques d’une autre société ne peut pas demander à obtenir des documents confidentiels


Autorité de la Concurrence fines 11 banks 384.9 million in cheque cartel case
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • October 19 2010

On 20 September, the French competition authority fined 11 banks (including BNP Paribas, Societe Generale, Group Credit Agricole and BPCE) a total of 384.9 million for price fixing in the cheque processing market