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Tribunal non spécialisé saisi en violation des dispositions de l’article D 442-3 du Code de commerce sur les pratiques anti-concurrentielles : la Cour de cassation réforme sa jurisprudence
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 22 2017

Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6


Discriminer, c’est autorisé !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 13 2017

Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit


Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 20 2017

Par un Communiqué du 9 mars 2017, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir condamné conjointement SFR Group et Altice, sa maison mère, à une


French Competition Authority Fines SFR EUR40 million for Broken Merger Commitments
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 16 2017

In a decision dated 8 March 2017, the French Competition Authority (the “FCA”) fined jointly Altice Luxembourg and SFR Group EUR 40 million on the


La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • February 7 2017

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n 14-23.261) rappelle que


Pratiques Anticoncurrentielles: l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore à hauteur de 69, 2 millions d’euros pour abus de position dominante
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 4 2016

Autorité de la Concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits


La concurrence déloyale n’est pas qu’entre concurrents directs
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 26 2016

L’ancien directeur de la société Benedetti-Guelpa, une société spécialisée dans la conception et la construction de golfs, dont il avait été licencié


Résultats 2015 de la DGCCRF: sécurité et protection économique du consommateur (33)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la protection du consommateur. L'objectif est de : -


Résultats 2015 de la DGCCRF: concurrence (23)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la règlementation de la concurrence. Équilibre des


Résultats 2015 de la DGCCRF (13)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan de l’année