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Droit d'auteur : comment proteger l'interface graphique de votre site ?
  • REGIMBEAU
  • France
  • May 10 2017

La question se pose très souvent de savoir si vous pouvez empêcher un concurrent d’exploiter un site Internet que vous trouvez ressemblant


Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux
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  • April 27 2017

La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement


VAT and Indirect Taxes
  • Bird & Bird
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VAT charged by members to the administrator of a loyalty program: can the input VAT be deducted by the administrator?


French court finds Jeff Koons guilty of copyright infringement
  • Boodle Hatfield
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  • March 10 2017

Artist Jeff Koons and Paris’ Centre Georges Pompidou have been ordered to pay 40,000 (£35,000) to the family of a late French photographer after


La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
  • Derriennic Associes
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Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème Chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un


Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?
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A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
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  • February 3 2017

Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif (à but non lucratif), sans en être salariés retrouvent près de 250 de leurs


TerraLex Cross-Border Copyright Guide 2017
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  • January 19 2017

Copyright rules across national boundaries are becoming increasingly relevant to businesses, particularly as the digital market makes its impact felt


L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
  • Derriennic Associes
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  • January 17 2017

Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies


La descatalogación de un libro no enerva los derechos exclusivos de su autor
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  • December 29 2016

El TJUE se pronuncia en contra de un precepto de la legislación francesa por la que los libros calificados como no disponibles pueden ser