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CJEU: French connection - when online infringement crosses borders
  • Hogan Lovells
  • France
  • February 17 2017

This short IP Enforcement V-log, summarises a recent claim of online infringement in which French courts were permitted to proceed against online


La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
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  • France
  • February 15 2017

Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème Chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un


Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?
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  • February 14 2017

Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers


A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
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  • February 3 2017

Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif (à but non lucratif), sans en être salariés retrouvent près de 250 de leurs


La radiodiffusion par satellite et les droits des producteurs de phonogrammes
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L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de


TerraLex Cross-Border Copyright Guide 2017
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  • January 19 2017

Copyright rules across national boundaries are becoming increasingly relevant to businesses, particularly as the digital market makes its impact felt


L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
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Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies


La descatalogación de un libro no enerva los derechos exclusivos de su autor
  • CMS Albiñana & Suárez de Lezo
  • European Union, France, Spain
  • December 29 2016

El TJUE se pronuncia en contra de un precepto de la legislación francesa por la que los libros calificados como no disponibles pueden ser


France: French court rules on the moral rights of well-known architect Jean Nouvel
  • Baker McKenzie
  • France
  • December 7 2016

On 5 September 2016, the French Court of Jurisdictional Conflicts (Tribunal des Conflits) issued a decision with respect to the extent of the


La proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
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  • December 5 2016

Le 14 septembre 2016, la Commission europenne a rendu publique une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le cadre de sa stratgie de