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法国最高法院重申仲裁员独立和公正的重要性
  • King & Wood Mallesons
  • France
  • May 13 2016

2015年12月16日法国最高法院在“哥伦布公司诉AGI公司案”中维持了巴黎上诉法院的判决明确了仲裁员独立和公正的重要性


Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave : comportement injurieux et agressif
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 18 2016

Une cour d’appel ayant constaté que le comportement agressif et inadapté d’une salariée était avéré, qu’elle avait proféré des injures et des menaces


Rupture de la période d’essai pour manque d’implication
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

L’employeur peut légitimement rompre le contrat de travail dans sa période d’essai dès lors qu’il justifie d’un manque d’implication du salarié dans


Immunité d’exécution: quand la législation nationale peut venir au soutien du droit international coutumier
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 12 2016

Les États sont de plus en plus souvent la cible de sociétés jouissant d’une sentence arbitrale ou de tout autre titre exécutoire, qui tentent par


Requalification des CDD en CDI : effets sur l’ancienneté
  • Capstan
  • France
  • May 12 2016

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour


Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave
  • Capstan
  • France
  • May 13 2016

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par


Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la


Radiation de l’affaire en appel pour inexécution d’un jugement de première instance : condamnation de la france pour entrave à l’accès à un tribunal et violation de l’article 61 de la convention européenne des droits de l’homme
  • Bersay & Associes
  • France
  • July 1 2011

L’article 526 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que lorsqu’une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire n’a pas été exécutée, le premier président de la Cour d’appel ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire


Délégation de contrôle URSSAF : irrégularité du contrôle en l’absence de convention préalable entre URSSAF
  • Capstan
  • France
  • May 14 2016

En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant


Holiday pay - France
  • Hogan Lovells
  • France
  • September 25 2014

Under the French Labour Code, holiday pay must be calculated according to the more favourable of the following two formulae: Holiday pay must be