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La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • February 7 2017

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n 14-23.261) rappelle que


La reproduction d’un mors de cheval, faute de risque de confusion, ne suffit pas à constituer une contrefaçon de la célèbre marque de luxe italienne Gucci
  • Derriennic Associes
  • France
  • January 23 2017

La célèbre société de luxe GUCCI, titulaire d’une marque française constituée par la forme particulière d’un mors de cheval de type filet à olive


Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle
  • Derriennic Associes
  • France
  • February 9 2017

Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond


En l’absence d’établissement en France, les obligations déclaratives ne peuvent relever d’un salarié
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • February 9 2017

Il résulte de l’article L. 243-1-2 du CSS que, pour remplir ses obligations déclaratives et versement des contributions et cotisations sociales


Court jurisdiction over public enforcement of competition law claims
  • Kalliopé
  • France
  • January 31 2017

The Supreme Court recently answered the question of whether a party that is summoned by the Ministry of Economy before a French court over a


France - Law Year in Review 2016 and Year to Come 2017
  • Linklaters LLP
  • European Union, France, Global
  • January 5 2017

The long awaited reform of French contract law has now happened. Although it consists for a large part in the codification of existing case law, the


Confirmation de la licéité des ventes liées en matière de logiciel
  • Derriennic Associes
  • France
  • February 10 2017

La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne


Les preuves fatiguent la vérité (Le règlement des conflits à l’horizon 2050 : une conférence Pound à Paris, le 26 avril 2017)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • February 14 2017

Désireux de faire bouger les lignes, l’International Mediation Institute a mis en place depuis 2 ans une série de conférences, dites Global Pound


France enacts a decree on C.O.O.L. labelling for meat and dairy products
  • Bird & Bird
  • European Union, France
  • February 10 2017

As of 1 January 2017, new rules on the indication of origin for certain food products will apply in France, by virtue of a Decree of 19 August 2016


La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • February 6 2017

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. En l’espèce, une cour d’appel a