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No hiding a cartel under a joint venture marketing company
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • March 20 2017

We are used to companies being fined for cartels acting undercover to agree on prices or other market parameters. What about companies openly


Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 20 2017

Par un Communiqué du 9 mars 2017, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir condamné conjointement SFR Group et Altice, sa maison mère, à une


European Court Clarifies Legality of Banning Islamic Headscarves in the Workplace
  • Littler Mendelson PC
  • Belgium, European Union, France
  • March 20 2017

On March 14, 2017, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") issued a significant ruling clarifying when an employer may prohibit employees


Antitrust and Competition - The EU Weekly Briefing (20 March 2017)
  • Winston & Strawn LLP
  • Belgium, European Union, France, Greece, United Kingdom
  • March 20 2017

On 14 March 2017, the European Court of Justice (ECJ) partially annulled the ruling by the General Court in relation to Evonik Degussa’s


Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public
  • Nomos
  • France
  • March 17 2017

Dans cette affaire, une société a été assignée par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) en paiement des sommes dues


Langue française : l’ordonnance de Villers-Cotterêts des 10-25 août 1539 continue à faire parler d’elle
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 17 2017

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (pourvoi n15-21.176), la première chambre civile de la Cour de


La clause limitative d’indemnisation dite de responsabilité
  • Derriennic Associes
  • France
  • March 17 2017

Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière


L’interdiction du port du voile islamique ne peut être justifiée par la seule demande d’un client
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • March 16 2017

L’article 4, 1, de la directive 200078CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière


Un règlement intérieur peut sous certaines conditions imposer un principe de neutralité dans l’entreprise
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • March 16 2017

L’article 2, 2, sous a), de la directive 200078CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement


Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • March 16 2017

Dès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même