We use cookies to customise content for your subscription and for analytics.
If you continue to browse Lexology, we will assume that you are happy to receive all our cookies. For further information please read our Cookie Policy.

Search results

Order by: most recent most popular relevance



Results: 11-20 of 4,425

Discriminer, c’est autorisé !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 13 2017

Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit


French Courts chastise accountants and uphold dual penalty regime for corporations and non-corporations
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • April 12 2017

French competition law applies to any entity having an "economic activity", which therefore is not limited to corporations and includes entities such


Le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère ne caractérise pas le coemploi
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • April 11 2017

Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par


La notification de l’opposition à un accord collectif par voie électronique est valable
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • April 11 2017

Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être


Fermeture d’un établissement suite à la décision d’un tiers n’est pas en soi une cause économique de licenciement
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • April 11 2017

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due


Salarié protégé : protection en cas de cession d’une société faisant partie d’une UES
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • April 11 2017

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article


Conditions de la subrogation légale - analyse de l’arrêt du 8 décembre 2016 à l’aune de la réforme des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 10 2017

En avril 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été


Bons d’achat : la tolérance administrative permettant une exonération partielle n’est pas applicable
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • April 10 2017

En décidant, sur le fondement d'une circulaire et d'une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, qu’en application de l'Instruction


Transfer pricing agreements - France chapter
  • Gowling WLG
  • France
  • April 7 2017

While the arm's length principle is meant to be the guideline and reference of any intra-group contract, in order to spread as fairly as possible the


Salarié étranger sans titre de travail : incidence sur la protection maternité
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • April 7 2017

Les dispositions du code du travail prévoyant que l’employeur ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque