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Délégation de contrôle URSSAF : irrégularité du contrôle en l’absence de convention préalable entre URSSAF
  • Capstan
  • France
  • May 14 2016

En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant


Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

L’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte qu’à la condition qu’une


Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

Une cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, ordonner en conséquence sa


French Supreme Court reaffirms the importance of arbitrators’ independence and impartiality
  • King & Wood Mallesons
  • France
  • May 13 2016

On 16 December 2015, the French Court of Cassation, in Sociétés Colombus v Société AGI, confirmed the importance of arbitrators’ independence and


Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la


Rupture de la période d’essai pour manque d’implication
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

L’employeur peut légitimement rompre le contrat de travail dans sa période d’essai dès lors qu’il justifie d’un manque d’implication du salarié dans


Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave
  • Capstan
  • France
  • May 13 2016

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par


法国最高法院重申仲裁员独立和公正的重要性
  • King & Wood Mallesons
  • France
  • May 13 2016

2015年12月16日法国最高法院在“哥伦布公司诉AGI公司案”中维持了巴黎上诉法院的判决明确了仲裁员独立和公正的重要性


The Paris Energy Series No. 6: Exclusion Clauses: Navigating the Minefield
  • White & Case LLP
  • France
  • May 13 2016

In energy contracts, attempts are frequently made to exclude or limit the liability of one or more of the parties. Lawyers and business people alike


Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 13 2016

Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié la clause de non-concurrence limitée à une durée