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Refus d’un contrat de droit public : la procédure de convocation à l’entretien n’est pas applicable
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • February 16 2017

Selon l’article L. 2251-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un


Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
  • Derriennic Associes
  • France
  • February 15 2017

Suite à des difficultés projets, un client résilie pour manquements graves (non-respect du planning, centaines d’anomalies, impossibilité de recetter


La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
  • Derriennic Associes
  • France
  • February 15 2017

Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème Chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un


Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?
  • Derriennic Associes
  • France
  • February 14 2017

Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers


Les preuves fatiguent la vérité (Le règlement des conflits à l’horizon 2050 : une conférence Pound à Paris, le 26 avril 2017)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • February 14 2017

Désireux de faire bouger les lignes, l’International Mediation Institute a mis en place depuis 2 ans une série de conférences, dites Global Pound


PSE unilatéral : règles de pondération des critères d’ordre
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • February 14 2017

En l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciements, le document unilatéral de l’employeur fixant le PSE ne saurait


PSE : l’exigence de motivation par l’administration de l’homologation
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • February 14 2017

La décision expresse par laquelle l’administration homologue un document fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit énoncer les


Enforcement of franchisors' pre-emption rights
  • Aramis Law Firm
  • France
  • February 14 2017

Franchise agreements often contain pre-emption rights allowing franchisors to take over the shares or assets of their franchisees with priority over


Not so merry widow - member's wife not entitled to widow's pension she had received in error
  • Hogan Lovells
  • France, United Kingdom
  • February 13 2017

Mrs H complained that, based on her belief that the pension would continue for the rest of her life, she had made a life changing decision to return


WIPO - France: Domain name used for cyber fraud
  • Hogan Lovells
  • France
  • February 13 2017

In a recent decision under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) before the World Intellectual Property Organization (WIPO), a