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Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information septembre 2016
  • Fidal
  • European Union, France
  • September 14 2016

La Loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée le 9 août comporte des ajouts


Unregistered community designs: a right not to overlook during disputes!
  • REGIMBEAU
  • France
  • August 24 2016

In addition to the protection by copyright and registered design, the appearance of an industrial or artisanal item (product) can be protected by an


Le dessin et modele communautaire non enregistre : un droit a ne pas negliger dans les litiges !
  • REGIMBEAU
  • France
  • August 22 2016

Outre la protection par droit d'auteur et modle enregistr, l'apparence d'un article industriel ou artisanal (produit) peut tre protge par un dessin


Patents in France: Lexology Navigator Q&A
  • Casalonga & Associés
  • France, Global
  • July 27 2016

A structured guide to patents law and practice in France


Smart cities et interopérabilité des données : La nécessaire convergence des standards publics et privés
  • Smith d'Oria
  • France
  • July 7 2016

Les 16 et 17 juin 2016 se sont tenus à Nice les assises annuelles de la ville innovante, cité du futur, forcément intelligente et connectée :


Le secret bancaire à l’épreuve du droit d’information des titulaires de droit de propriété intellectuelle
  • Fidal
  • France
  • June 30 2016

En application du droit communautaire (Directive n 200448CE du 29 avril 2004), le droit français a instauré en 2007 un droit d’information


Le débouté d’une action en contrefaçon ne prive pas le titulaire du droit de propriété intellectuelle d’invoquer des actes de concurrence déloyale
  • Fidal
  • France
  • June 29 2016

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2016, la Cour de cassation a procédé à un rappel de la distinction entre action en contrefaçon et action en Concurrence


Quand contrefaçon rime avec prison
  • Fidal
  • France
  • June 17 2016

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux hommes à 12 et 8 mois de prison avec sursis pour contrefaçon de marques


La loi n 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
  • Fidal
  • France
  • June 17 2016

A été publiée au Journal Officiel du 31 mai. Le décret de publication de la Convention devrait intervenir assez rapidement : le droit français devra


Global Intellectual Property Newsletter A topic for 2016 - Digitalisation 4.0 - Issue 0616
  • Clifford Chance LLP
  • Spain, United Kingdom, European Union, France, Germany, Global, Iran, Italy
  • June 14 2016

In an increasingly interconnected world, with increasingly powerful computational and modelling tools, our ability to gather and process large