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Measures pertaining to charities
  • Borden Ladner Gervais LLP
  • Canada
  • July 3 2015

The 2015 Federal Budget, tabled by Finance Minister Joe Oliver, contains a few measures aimed at supporting charities. Specifically, Budget 2015


Un syndic doit se faire taxer dans le cadre d’une proposition suivie d’une faillite.
  • Miller Thomson LLP
  • Canada
  • July 3 2015

Le 11 février 2014, Docteurs de l’espace Inc.Space Doctors Inc. (SDI) dépose un avis d’intention de déposer une proposition suite auquel, le 7 mars


La Cour supérieure rappelle les critères applicables dans le cadre d’une demande de nomination de séquestre contestée.
  • Miller Thomson LLP
  • Canada
  • July 3 2015

Le 11 décembre 2012, Groupe Arsenault Inc. (Groupe Arsenault) et 9089-1557 Québec Inc. concluent une convention de crédit avec Callidus Capital


Le tribunal étudie les critères d’application de l’article 96 LFI dans le cadre d’une opération prétendument sous-évaluée.
  • Miller Thomson LLP
  • Canada
  • July 3 2015

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. Le transfert par le failli Ortner d’un


Meta-morphosis: tag, you’re it: Federal Court decision gives no copyright or trademark protection to metatags
  • Stewart McKelvey
  • Canada
  • July 3 2015

The success of a business that operates online is, in large part, driven by how effective the business is in utilizing search engines, which drive


La subrogation dans une charge prioritaire ne peut s’accomplir sans l’autorisation du tribunal, mais l’autorisation d’en appeler est accordée.
  • Miller Thomson LLP
  • Canada
  • July 3 2015

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group (ACG) en contrepartie duquel une charge


Pharma in brief - Federal Court recommendations on “increased proportionality in complex litigation” impact Canadian pharmaceutical patent litigation
  • Norton Rose Fulbright Canada LLP
  • Canada
  • July 3 2015

The Federal Court issued a Notice to the Parties and the Profession dated June 24, 2015 (the "Notice") containing its initial recommendations


Le tribunal soustrait la créance de la demanderesse à la libération du défendeur et lui accorde le droit de poursuivre ses procédures contre le défendeur pour le recouvrement de sa créance.
  • Miller Thomson LLP
  • Canada
  • July 3 2015

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans


Le tribunal confirme la décision du syndic de rejeter une preuve de réclamation garantie, étant donné la publication de l’hypothèque après le dépôt de la proposition.
  • Miller Thomson LLP
  • Canada
  • July 2 2015

Home Trust Company interjette appel du rejet d’une preuve de réclamation déposée dans le cadre d’une proposition de consommateur et demande, à titre


WTO finds that COOL is simply not COOL, and house of representative agrees
  • King & Spalding LLP
  • Canada, Mexico, USA
  • July 2 2015

The most recent chapter in the dispute over U.S. country-of-origin labeling (COOL) requirements for meat products resulted in a loss for the United