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Photographies de mode: œuvre collective?
  • Nomos
  • France
  • July 21 2017

Rares sont les décisions de justice admettant qu’une œuvre photographique est une œuvre collective, dont les droits d’auteur n’appartiennent donc


Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes
  • Nomos
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  • June 30 2017

La qualification des différentes sommes versées aux artistes-interprètes, aux mannequins, mais également aux auteurs fournissant parallèlement un


Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel
  • Nomos
  • France
  • June 30 2017

Si le droit moral de l’auteur est perpétuel, l’action visant à l’exercer est soumise à la prescription quinquennale de droit commun


Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin
  • Nomos
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  • June 22 2017

Cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles un aménagement de magasin peut faire l’objet d’une action en contrefaçon


The making available and management of a peer-to-peer sharing platform may infringe copyright
  • Nomos
  • European Union, France
  • June 16 2017

On 14th June 2017, the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled the matter of peer-to-peer sharing platform as regards the right of


Paternity test gives positive result for BÉBÉ LILLY
  • Stobbs IP
  • France
  • June 14 2017

Bébé Lilly, an animated baby girl, has released thirteen singles, of which two were recorded by M. Abdelkader Daroul in 2005 and 2006. At around the


Contrats auteurs: le système du step deal validé
  • Nomos
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  • May 25 2017

Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été engagé pour la co-écriture du scénario d’un nouveau projet de film


Droit d'auteur : comment proteger l'interface graphique de votre site ?
  • REGIMBEAU
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  • May 10 2017

La question se pose très souvent de savoir si vous pouvez empêcher un concurrent d’exploiter un site Internet que vous trouvez ressemblant


Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux
  • Ulys
  • France
  • April 27 2017

La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement


VAT and Indirect Taxes
  • Bird & Bird
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  • April 5 2017

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