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La vente d’un lecteur multimédia pirate sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public
  • Nomos
  • European Union, France
  • June 6 2017

La Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa jurisprudence sur la notion de communication au public au sens de l’article 3


La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable
  • Nomos
  • France
  • June 5 2017

Une société J. avait sollicité du maire de la commune de Tours l’autorisation de prendre des clichés d’œuvres appartenant aux collections du musée


Images retouchées de mannequins : mention obligatoire
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 9 2017

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par


L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques
  • Nomos
  • France
  • May 8 2017

La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fond sur l’étendue de l’obligation d’exploiter à la charge du producteur de vidéomusiques en


Individuals' image rights, hidden cameras and freedom of the press
  • Nomos
  • France
  • May 4 2017

This case follows the broadcast of a television news report entitled "Internet: serial liar" on M6, one of the main French national television


"No Hard Feeling!": The On-going Battle Between Large French Retailers to Maintain Their Market Share Takes a Judicial Turn Once Again
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • May 2 2017

Comparative advertising is permitted by EU Directive 2006114. The same directive, on the other hand, prohibits misleading advertising


La convention collective de la production phonographique validée enfin presque.
  • Nomos
  • France
  • April 28 2017

Les conditions de cession par les artistes-interprètes aux producteurs des droits nécessaires à l’exploitation des phonogrammes font l’objet depuis de


La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA
  • Nomos
  • France
  • April 28 2017

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le régime d’exception instauré au profit de l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) à qui


Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux
  • Ulys
  • France
  • April 27 2017

La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement


VAT and Indirect Taxes
  • Bird & Bird
  • European Union, France
  • April 5 2017

VAT charged by members to the administrator of a loyalty program: can the input VAT be deducted by the administrator?