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Rupture pendant l’essai : le délai de prévenance contractuel plus long s’applique
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 23 2016

Pour rompre l’essai l’employeur doit respecter les dispositions contractuelles prévoyant un délai de prévenance plus favorable que celui prévu par la


Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 23 2016

La réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le directeur d’une société ne peut


Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 23 2016

Le salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l’objet par la suite d’un avis d’aptitude à son poste, celui-ci s’impose à défaut de recours


Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 23 2016

Selon l’article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l’exercice du service l’exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles


Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 23 2016

En l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à


Prolongation du congé parental : le défaut d’information de l’employeur rend l’absence injustifiée
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 18 2016

Il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en


La lettre de licenciement n’a pas à faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 18 2016

La lettre de licenciement énonçant que le licenciement avait pour motif économique la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la


Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave : comportement injurieux et agressif
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 18 2016

Une cour d’appel ayant constaté que le comportement agressif et inadapté d’une salariée était avéré, qu’elle avait proféré des injures et des menaces


Sections syndicales : le droit d’inviter des personnalités extérieures est encadré
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 18 2016

Aux termes de l’article L. 2142-10 alinéa 2 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à


Imposer une tenue vestimentaire aux salariés
  • Capstan
  • France
  • May 16 2016

L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir dans l’entreprise. Mais peut-il imposer une tenue de travail à ses salariés ? Quelles