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Remise des documents par le sous-traitant au donneur d’ordre : une obligation à suivre à la lettre
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 28 2016

Afin de lutter contre le travail dissimulé et contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les sociétés doivent, au moment de la conclusion


Déroulement des instances représentatives du personnel, le décret est paru
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 28 2016

La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef


Global Employment Law - What's New? Spring 2016
  • Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
  • Belgium, European Union, France, Germany, Hong Kong, Italy, Japan, Netherlands, Spain, United Kingdom, USA
  • April 27 2016

While the European Commission is working towards issuing guidelines on how to apply existing EU legislation to the sharing economy, several countries


Employeur, assurez-vous que la visite médicale d’embauche ait bien eu lieu !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 26 2016

Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai par le médecin


The dismissal of a protected employee in consideration of hisher repeated or long sick leaves unrelated to an occupational disease is not subject to a prior redeployment obligation
  • Reed Smith LLP
  • France
  • April 22 2016

Under French law, the dismissal of a 'protected employee' i.e. an employee having a mandate of trade union or staff representative is subject to the


Ladenöffnung am Sonntag seit dem Inkrafttreten des Macron-Gesetzes“
  • Fidal
  • France
  • April 22 2016

Seit dem sogenannten Macron-Gesetz“ vom 6. August 2015 wurden unter anderem die Öffnungsmöglichkeiten der Geschäfte am Sonntag neu definiert und


La cassation d’un jugement annulant des élections n’entraîne pas par elle-même l’annulation des élections subséquentes
  • Capstan
  • France
  • April 22 2016

La cassation du jugement ayant annulé des élections n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation des élections qui ont suivi. Dès lors qu’aucune


Messages personnels des salariés : la jurisprudence Nikon n’est pas (tout à fait) morte
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 20 2016

La Cour de cassation, dont la jurisprudence s’attache à concilier le respect des libertés individuelles du salarié et les exigences de la discipline


La mise à disposition de salariés
  • Capstan
  • France
  • April 20 2016

Prêter ses salariés à une autre entreprise est permis et encadré par la législation française. C’est le principe de la mise à disposition. Dans cette


Illicéité de la minoration de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en cas de rupture par le salarié
  • Capstan
  • France
  • April 20 2016

La stipulation contractuelle visant l’article 32 de la convention collective nationale de l’industrie textile qui prévoit une minoration de la