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Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 27 2017

Dès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser


Hygiene, safety and work conditions in France First Half-Year of 2017
  • Dechert LLP
  • France
  • July 26 2017

The prevention of occupational hazards and the management of matters related to safety and the protection of health at work are both major concerns


PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 25 2017

Même dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord collectif


AT : Malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 25 2017

Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de


French Legal and Regulatory Update June 2017
  • Hogan Lovells
  • European Union, France
  • July 24 2017

The Paris office of Hogan Lovells is pleased to provide this English language edition of our monthly e-newsletter, which offers a legal and


Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
  • Flichy Grangé Avocats
  • European Union, France
  • July 24 2017

En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité


Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 21 2017

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La salariée n'apportant aucun


Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 21 2017

Une salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le


Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 21 2017

Il résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens


Législation et jurisprudence du 1er semestre 2017
  • Dechert LLP
  • France
  • July 18 2017

Avant la grande réforme du droit du travail annoncée pour cet été par le nouveau gouvernent Macron, le début de