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Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 26 2016

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le


Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 26 2016

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’avenant dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journalier


Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 26 2016

L’accord collectif reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale doit prendre la forme, pour la période antérieure à l’entrée en


Loi Travail : plus d’heures de délégation pour les délégués syndicaux
  • Proskauer Rose LLP
  • France
  • September 23 2016

Depuis le 10 août 2016, les heures de délégation accordées aux délégués syndicaux ont augmenté de 20.Chaque délégué syndical bénéficie dorénavant de


Loi travail et instance de dialogue social pour les réseaux de franchise
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • September 20 2016

Après maintes péripéties, la nouvelle Loi travail française (parfois aussi dénommée “Loi El Khomri”) a finalement été promulguée par le Parlement le


Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 19 2016

Selon l’article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, relatif au travail habituel du dimanche et des jours fériés


Priorité de réembauche : l’employeur doit proposer tous les postes disponibles quels que soient les souhaits du salarié
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 19 2016

La cour d’appel ayant constaté que six postes de conseiller junior et cinq postes de conseiller confirmé n’avaient pas été proposés au salarié, a pu


La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 19 2016

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et


New Labour Law - Welcome Change in France
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • September 19 2016

A new labour law was enacted in France on August 9th, 2016 ("El Khomri Act", named after the current French Labour minister). The main goal of the


Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • September 19 2016

Des salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, la seule