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La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être minorée en cas de démission
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • September 2 2016

Dans un étonnant arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation affirme que doit être considérée comme réputée non écrite la clause conventionnelle


Un nouveau critère de discrimination
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • September 1 2016

La particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur de la discrimination, d’une personne résultant de sa situation économique, est le


Le point sur la désignation du responsable sécurité : rappel
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 31 2016

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit, quel que soit l’effectif de son entreprise, désigner un salarié comme responsable sécurité. L'employeur


La transaction pénale dans le champ du social
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 31 2016

Depuis le 1er juillet 2016, tout DIRECCTE ayant constaté la réalisation de certaines infractions pénales au sein des entreprises (personnes physiques


Mise en demeure publique de Microsoft concernant Windows 10
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 29 2016

Par décision du 30 juin 2016 la CNIL a mis en demeure la société Microsoft de se conformer à la Loi dans les trois mois. Peu de temps après le


Le droit d’accès aux données personnelles d’une personne décédée
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 11 2016

Le Conseil d’État a jugé que le droit d’accès aux données personnelles d’une personne décédée ne bénéficie pas à ses héritiers


Snooze and you lose in Slovakia
  • Squire Patton Boggs
  • Slovakia, France
  • August 10 2016

A recent decision of the Slovak Courts suggest that if main proceedings have been opened in one member state and the debtor has assets in Slovakia


Courriel de salarié et liberté d’expression, tout dépend du contexte
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 8 2016

Un salarié adresse aux salariés et délégués syndicaux de son entreprise un message contenant des propos très durs à l'encontre de la direction de


Convocation à l’entretien préalable : la mention des griefs n’est pas obligatoire
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 5 2016

Depuis plusieurs années, les praticiens du droit social s’interrogeaient sur la nécessité de faire état des griefs retenus à l’encontre d’un salarié


Pratiques Anticoncurrentielles: l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore à hauteur de 69, 2 millions d’euros pour abus de position dominante
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • August 4 2016

Autorité de la Concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits