We use cookies to customise content for your subscription and for analytics.
If you continue to browse Lexology, we will assume that you are happy to receive all our cookies. For further information please read our Cookie Policy.

Search results

Order by: most recent most popular relevance



Results: 11-20 of 308

Sixth Circuit Upholds Forum Non Conveniens Dismissal
  • Squire Patton Boggs
  • France, USA
  • June 30 2016

In Solari v. Goodyear Tire & Rubber Co., three French plaintiffs living in France brought suit against Goodyear U.S. in the Northern District of Ohio


Quel est le pouvoir du juge face à une indemnité de licenciement issue d'un accord collectif appliqué volontairement?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 30 2016

L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle


Absence de protection générale de la vie privée des personnes morales
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 29 2016

Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’accorder le


Non, non ! Le caractère averti de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 28 2016

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution


French Supreme Court Rules on Privacy Rules
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 27 2016

The French Supreme Court has ruled against the rights of two individuals to have their names removed from an article, or alternatively to limit


France Launches New Do-Not-Call List
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 27 2016

On 1 June, a new do-not-call list (BLOCTEL list) launched throughout France. Any French resident who no longer wishes to receive marketing telephone


Lettre de licenciement : énoncé du motif économique
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 27 2016

La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle mentionne la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de


Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection : attention à bien saisir l’inspection du travail !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 24 2016

Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve


Nullité relative d’une cession de droits sociaux pour réticence dolosive du cédant : quand la jurisprudence emboîte le pas à la réforme du droit des contrats
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 23 2016

Les tribunaux semblent anticiper les changements opérés par la publication de l’ordonnance n2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit


Transfert indirect de bénéfices à l’étranger
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • June 21 2016

Pour rappel, l’article 57 du CGI prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de rapporter aux résultats d’une entreprise française les