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La concurrence déloyale n’est pas qu’entre concurrents directs
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 26 2016

L’ancien directeur de la société Benedetti-Guelpa, une société spécialisée dans la conception et la construction de golfs, dont il avait été licencié


Précisions restrictives concernant l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 25 2016

CAA Nantes, 10 mars 2016, n1401NTO750 La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier


L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision ( On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles )
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 19 2016

L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long


The Tax Reform Winds Are Blowing - What You Need to Know About Developments Around the Globe
  • Squire Patton Boggs
  • Asia-Pacific, Australia, European Union, France, Germany, OECD, Spain, United Kingdom, USA
  • July 14 2016

Winds of change are fiercely blowing through the global tax environment and new tax policy developments seem to occur on a weekly basis. The below


Nullité du licenciement pour atteinte au droit d’agir en justice
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 12 2016

Un responsable régional saisit la juridiction prud’homale d’une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il est


Nouvelles précisions sur l’indemnité de l’agent commercial au sein de l’UE - la notion de nouveaux clients
  • Squire Patton Boggs
  • European Union, France
  • July 8 2016

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédant article , contrairement à ce que l’on pourrait penser, le droit français n’est pas le seul, au sein


Immunity from enforcement: When national law supplements customary international law
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 7 2016

It is increasingly common for companies who have won a claim against a State to try and enforce their awards (arbitral or otherwise) against that


Le calcul du préavis dû au salarié bénéficiaire du CSP dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 5 2016

Il a déjà été jugé que lorsque le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est


Comment devenir salarie protégé lorsque l’on est menacé de licenciement ?
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 5 2016

Dans un surprenant arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation considère en effet que si la procédure de licenciement ne nécessite pas


The CNIL Opens a Period of Public Consultation on the GDPR
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • July 4 2016

The French Data Protection Authority (CNIL) has opened an online consultation on the list of priority issues identified by the Article 29 Working