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Résultats 2015 de la DGCCRF: sécurité et protection économique du consommateur (33)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 4 2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la protection du consommateur. L'objectif est de : -


Formation du personnel aérien aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et responsabilité du transporteur
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 3 2016

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a entériné la condamnation d’une compagnie aérienne pour refus de


Incapacité totale et définitive : encore une belle occasion ratée !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 2 2016

Un salarié est licencié par son employeur après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Le 30 avril 2015, la


L’heureuse réintroduction de la bonne foi lors de la souscription d’un contrat d’assurance - Épisode 1
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 29 2016

Dans un arrêt largement commenté du 4 février 2016 (pourvoi n 15-13-850), la Cour de cassation a su montrer que si sa jurisprudence est exigeante en


Déroulement des instances représentatives du personnel, le décret est paru
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 28 2016

La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef


Remise des documents par le sous-traitant au donneur d’ordre : une obligation à suivre à la lettre
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 28 2016

Afin de lutter contre le travail dissimulé et contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les sociétés doivent, au moment de la conclusion


Entrée en vigueur du nouveau système d’opposition à la prospection commerciale par téléphone : nomination d’OpposeTel
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 27 2016

Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique Le nouveau système


Employeur, assurez-vous que la visite médicale d’embauche ait bien eu lieu !
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 26 2016

Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai par le médecin


La loi n2016-41 de janvier 2016 (dite loi de modernisation du système de santé) a introduit pour la première fois dans l’arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé.
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 25 2016

La Loi de modernisation du système de santé est désormais inscrite dans le Code de la santé publique dans son titre IV, aux articles L.1143-1 à L


Droit au déréférencement : la CNIL prononce une sanction de 100.000
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • April 22 2016

Délibération de la formation restreinte n2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc. La CNIL