We use cookies to customise content for your subscription and for analytics.
If you continue to browse Lexology, we will assume that you are happy to receive all our cookies. For further information please read our Cookie Policy.

Search results

Order by: most recent most popular relevance



Results: 11-20 of 464

Publication du décret organisant l’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de la réponse graduée
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 14 2017

Décret n 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les


Simplifier pour libérer (À propos d’un récent rapport de la Délégation sénatoriale aux entreprises)
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 10 2017

Il y a trois méthodes traditionnellement françaises pour ruiner une affaire qui marche: les femmes, le jeu, les technocrates. Les femmes c’est le


Conseil d’Etat Requests Preliminary Ruling from CJEU on Right to be Forgotten
  • Squire Patton Boggs
  • European Union, France
  • March 7 2017

The Conseil d'Etat has requested preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union (CJEU) in relation to a number of cases


French Data Protection Authority Launches Consultation
  • Squire Patton Boggs
  • European Union, France
  • March 7 2017

The French Data Protection Authority (CNIL) has launched a new online consultation on data breach notifications, consent and profiling (topics that


French Data Protection Authority Launches RFP for a Privacy Impact Assessment Tool
  • Squire Patton Boggs
  • France, European Union
  • March 7 2017

The French Data Protection Authority (CNIL) has launched an RFP under public procurement rules for a Privacy Impact Assessment software tool


Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 7 2017

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le


Achat d’espace publicitaire digital : le décret d’application
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 6 2017

La Loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par Loi Sapin 1 impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par


L'administration a publié le formulaire de la déclaration pays par pays
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 3 2017

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration


ICC : une nouvelle procédure de règlement accéléré des petits litiges
  • Squire Patton Boggs
  • European Union, France
  • March 2 2017

Cette nouvelle procédure, applicable aux clauses d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017, permettra de traiter de façon plus rapide et moins


Cour de cassation et Conseil d'État : une même inconstance chronique
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • March 1 2017

Il est fatiguant dans ce pays de rabâcher que les entreprises vivent dans une totale insécurité juridique au regard