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Photographies de mode: œuvre collective?
  • Nomos
  • France
  • July 21 2017

Rares sont les décisions de justice admettant qu’une œuvre photographique est une œuvre collective, dont les droits d’auteur n’appartiennent donc


Selective Distribution: General Contract Law to the Rescue of Rejected Distributor
  • Bryan Cave LLP
  • France
  • July 12 2017

On 24 May 2017, the Paris Court of Appeals ruled against FCA France (Fiat Chrysler Group), owner of the selective distribution network of the brands


Interdiction de se contredire au détriment d’autrui : un Nessie français ?
  • August & Debouzy
  • France
  • July 12 2017

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 22 juin 2017, qui confirme que l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, dite aussi


Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • July 10 2017

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour d'appel, que l'indemnité de 12 millions d'euros a été allouée au


Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances
  • Nomos
  • France
  • July 3 2017

A l’occasion d’une enquête fiscale visant une société de transport de personnes, les juges d’appel se sont prononcés sur la régularité d’une saisie


Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes
  • Nomos
  • France
  • June 30 2017

La qualification des différentes sommes versées aux artistes-interprètes, aux mannequins, mais également aux auteurs fournissant parallèlement un


Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel
  • Nomos
  • France
  • June 30 2017

Si le droit moral de l’auteur est perpétuel, l’action visant à l’exercer est soumise à la prescription quinquennale de droit commun


Pas d’obligation de tenter un règlement amiable préalable pour le demandeur reconventionnel
  • August & Debouzy
  • France
  • June 23 2017

La Cour de cassation précise le régime procédural applicable aux clauses de règlement amiable dans un arrêt rendu le 24 mai 2017. Ces clauses


Has "serious, specific and consistent" evidence of a breach of international public policy become a criterion for the judge’s review of arbitral awards?
  • August & Debouzy
  • France
  • June 21 2017

In annulment proceedings of arbitral awards, the judge acts as regulator of private justice. While France is known to be favourable to arbitration and


Somewhere beyond the seen: Paris Court of Appeal sets aside an award on the basis of serious indications of money laundering after considering new evidence and reevaluating the record.
  • Hogan Lovells
  • France, Global
  • June 8 2017

On 21 February 2017, the Paris Court of Appeal set aside an UNCITRAL award on international public policy grounds due to serious indications