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National Health Data System is Launched
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 24 2017

The National Health Data System (the SNDS, i.e. The Systme National des Donnes de Sant) was launched on 10 April 2017. The SNDS is an integrated


CNIL Receives Complaints in Relation to Political Robo-Calls ICO Reports on GDPR Fab-Lab
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 24 2017

In the context of the elections currently taking place in France, the French Data Protection Authority (the CNIL) has received a significant number


Un Direccte peut refuser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle puis revenir sur sa décision
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 24 2017

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code


Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 24 2017

Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord collectif ayant prévu d'autres critères, l'employeur qui procède à un


Un cadre reste cadre dirigeant même s’il exerce ses fonctions à un niveau décentralisé
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 24 2017

A le statut de cadre dirigeant le salarié qui a sous sa responsabilité deux conducteurs de travaux et des chefs de chantier, a en charge la partie


Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 24 2017

La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, sur un poste


PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 24 2017

Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegarde de l'emploi qu'à la lettre des dispositions de l'article L


Responsabilité des produits défectueux : inapplicabilité de l’article 1245-6 du Code civil (anciennement article 1386-6) aux recours entre producteurs
  • Squire Patton Boggs
  • France
  • May 24 2017

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article


Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
  • Flichy Grangé Avocats
  • France
  • May 24 2017

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont


Influencers’ content: first ARPP’s recommendations applicable when collaborating with brands
  • Nomos
  • France
  • May 24 2017

In a context where influencers’ content and communications are expanding internationally and in quite diverse ways, the French Advertising