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Results: 1-10 of 84

Contrats auteurs: le système du step deal validé
  • Nomos
  • France
  • May 25 2017

Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été engagé pour la co-écriture du scénario d’un nouveau projet de film


Influencers’ content: first ARPP’s recommendations applicable when collaborating with brands
  • Nomos
  • France
  • May 24 2017

In a context where influencers’ content and communications are expanding internationally and in quite diverse ways, the French Advertising


De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution
  • Nomos
  • France
  • May 24 2017

L’usage des marques par un distributeur ne fait parfois pas l’objet de dispositions spécifiques dans un contrat de distribution et résulte alors d’un


Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle
  • Nomos
  • France
  • May 15 2017

Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les bons d’achat et cadeaux octroyés par un comité d’entreprise


L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD
  • Nomos
  • France
  • May 12 2017

Bien que rendu dans le domaine du sport professionnel, l’arrêt commenté apporte un éclairage intéressant sur l’effet de conditions suspensives


Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond
  • Nomos
  • France
  • May 11 2017

Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane par contrat de travail à durée déterminée (CDD), d’une durée de 3 mois


Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible
  • Nomos
  • France
  • May 10 2017

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en principe, libre de choisir la sanction qui lui paraît adaptée au comportement


Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise
  • Nomos
  • France
  • May 9 2017

Soit un salarié qui reprend le travail après un arrêt maladie de plus de trois mois. Le lendemain, il ne revient plus travailler. Par trois fois


What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation?
  • Nomos
  • European Union, France
  • May 8 2017

Two contributions deducted from the gross salary would be suppressed : the contribution for the financing of the statutory health insurance


Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances
  • Nomos
  • France
  • May 8 2017

L’article 68 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié l’article L.32-3 du code des Postes et des Communications électroniques