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Photographies de mode: œuvre collective?
  • Nomos
  • France
  • July 21 2017

Rares sont les décisions de justice admettant qu’une œuvre photographique est une œuvre collective, dont les droits d’auteur n’appartiennent donc


CDD : attention à la rédaction de la clause précisant le motif de recours!
  • Nomos
  • France
  • July 18 2017

En l’espèce, une société avait conclu avec une salariée six contrats à durée déterminée pour des motifs de recours différents. Cette dernière a saisi


Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale
  • Nomos
  • France
  • July 13 2017

La nécessité d’obtenir l’autorisation de l’éditeur de musique lors de la sonorisation publicitaire n’est pas sérieusement contestable


Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail
  • Nomos
  • France
  • July 13 2017

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables à la participation à un jeu de télé-réalité au regard du droit du travail


De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde
  • Nomos
  • France
  • July 4 2017

Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d’un salarié et donc pas obtenir de dommages et intérêts de ce dernier, s’il ne l’a pas


Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level
  • Nomos
  • France
  • July 4 2017

As an exception to the complex regulation around the 35-hour legal working time, the managing executives (“cadres dirigeants”) are


La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste
  • Nomos
  • France
  • July 3 2017

L’interdiction énoncée par le Code de la santé publique de faire la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac et des


Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte
  • Nomos
  • France
  • July 3 2017

Par un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat refusait aux héritiers la possibilité d’exercer le droit d’accès aux données d’une personne décédée


Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances
  • Nomos
  • France
  • July 3 2017

A l’occasion d’une enquête fiscale visant une société de transport de personnes, les juges d’appel se sont prononcés sur la régularité d’une saisie


Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour insuffisance professionnelle?
  • Nomos
  • France
  • July 3 2017

La Cour de cassation a défini au fil des ans la notion d’insuffisance professionnelle. D’une part en référence à ce qui la caractérise