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Une baisse de chiffre D’affaires de 40 ne démontre pas à elle seule une rupture brutale partielle

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

La Cour d’appel de Paris confirme que la simple baisse de commande par un distributeur auprès de son fournisseur ne démontre pas en soi une rupture

Pas de convention récapitulative en l’absence de revente en l’état

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

L’article L. 441-7 du Code de commerce prévoit, sous peine de sanction pénale significative (75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000

Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte en Europe?

Bignon Lebray
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European Union, France
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May 16 2013

Conformément à sa jurisprudence désormais bien établie, la CJUE indique que la directive définissant les pratiques commerciales déloyales des

Confirmation de la volonté du gouvernement de mettre en place une action de groupe à la française

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

Le projet de loi prévoit bien l’introduction d’une action de Groupe en droit français, le droit d’introduire l’action étant réservé aux seules

Distribution

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Un distributeur et un fournisseur qui collaboraient depuis plusieurs années avaient signé un accord de licence de marque et exclusivité de

Procédure civile

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

A l’occasion d’un litige entre un Groupe de sociétés françaises et une société mauricienne, la Cour de Cassation a pu constater l’existence d’une

Droit civil

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Une société d’édition avait acheté deux rotatives à un fabricant aux termes d’un contrat dans lequel une clause limitative de responsabilité était

Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

Landwell
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France
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May 6 2013

Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n353 FS-PB), la cour de Cassation rappelle qu'elle entend faire application de l'article 720 du CGI au cas

In a difficult economic climate, a significant reduction in orders does not necessarily constitute the termination of an established business relationship

Dentons
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France
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April 22 2013

Caterpillar France and Caterpillar Suisse had been commissioning Compagnie de Maintenance Industrielle (CMI) since 1985 to paint equipment and

Date to which an expert appointed pursuant to Article 1843-4 of the Civil Code should refer when valuing the shares of a shareholder exiting a société civile

Bersay & Associes
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France
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April 19 2013

A shareholder in a société civile (civil company) had been authorized by a court to withdraw from it. Absent an amicable agreement with the other

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Une baisse de chiffre D’affaires de 40 ne démontre pas à elle seule une rupture brutale partielle

Pas de convention récapitulative en l’absence de revente en l’état

Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte en Europe?

Confirmation de la volonté du gouvernement de mettre en place une action de groupe à la française

Distribution

Procédure civile

Droit civil

Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

In a difficult economic climate, a significant reduction in orders does not necessarily constitute the termination of an established business relationship

Date to which an expert appointed pursuant to Article 1843-4 of the Civil Code should refer when valuing the shares of a shareholder exiting a société civile

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