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Reprends tes droits si tu peux !
- Ichay & Mullenex Avocats
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- France
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- October 19 2011
Un grand conflit se prépare aux Etats-Unis entre les maisons de disques et leurs artistes quant à la détermination de la propriété de leurs oeuvres
Fired! For having downloaded music illegally from work
- Ichay & Mullenex Avocats
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- France
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- July 19 2011
On March 31st 2011, the Court of Appeal of Versailles upheld that the act, for an employee, of illegally downloading music files on his professional computer during working hours should be considered as serious misconduct and may justify his dismissal
Viré ! pour avoir téléchargé illégalement de son poste de travail
- Ichay & Mullenex Avocats
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- France
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- July 19 2011
Le 31 mars dernier1, la Cour d’appel de Versailles a jugé que constituait bien une faute grave le fait pour un salarié de télécharger illégalement des fichiers musicaux à partir de l’ordinateur mis à sa disposition dans le cadre de son travail au sein d’une étude d’huissier de justice
