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La resiliation judiciaire du contrat en raison d'un harcelement equivaut a un licenciement nul

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La résiliation judiciaire du contrat de travail obtenue par un salarié en raison du harcèlement moral qu'il a subi produit les effets d'un

Le message vocal de l'employeur enregistre sur le telephone du salarie est un mode de preuve valable

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La faute de l'employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut être établie devant le juge prud'homal par la production du message laissé par l'un

Le salarie qui refuse de passer la visite de reprise ne peut pas etre licencie pour abandon de poste

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

C'est l'examen médical de reprise par le médecin du travail, obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de

Baux commerciaux

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Dans cet arrêt, les parties avaient signé un bail commercial, avec une clause d’indexation du loyer, pour une période de 11 ans, que le bailleur

Des insultes publiees en acces restreint sur un reseau social ne constituent pas une injure publique

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La question de savoir si les propos relatifs à l'entreprise ou à ses membres, tenus par un salarié sur un réseau social, ont ou non un caractère

Propriété intélectuelle

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

S’il avait déjà été admis par les juges que le fameux motif écossais Burberry déposé en couleurs (camel, beige, rouge) était distinctif, la question

Droit civil

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Une société d’édition avait acheté deux rotatives à un fabricant aux termes d’un contrat dans lequel une clause limitative de responsabilité était

Droit des sociétés

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

L’article 3 du Règlement CE 1346 2000 du 29 mai 2000 prévoit que les juridictions de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel est situé le

Procédure civile

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

A l’occasion d’un litige entre un Groupe de sociétés françaises et une société mauricienne, la Cour de Cassation a pu constater l’existence d’une

Distribution

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Un distributeur et un fournisseur qui collaboraient depuis plusieurs années avaient signé un accord de licence de marque et exclusivité de

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