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Class action a la Francais? - the approach of the French group action

McGuireWoods LLP
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France
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May 16 2013

The Economist is reporting that the French president Francois Hollande's government just presented a class action bill to the Council of Ministers on

L’Autorité de la concurrence peut décider de sanctionner des accords D’importance mineure

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

La Cour de Cassation confirme que ni le droit de l’Union Européenne ni le droit français, ne s’opposent à l’application du droit des ententes par

Les clauses d’approvisionnement exclusif et de non-réaffilation des contrats de franchise doivent être proportionnées à leurs objectifs

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

La Cour d’appel de Paris a annulé une clause d’approvisionnement exclusif à la charge d’un distributeur et une clause de non-réaffiliation contenues

Pas de convention récapitulative en l’absence de revente en l’état

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

L’article L. 441-7 du Code de commerce prévoit, sous peine de sanction pénale significative (75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000

Une baisse de chiffre D’affaires de 40 ne démontre pas à elle seule une rupture brutale partielle

Bignon Lebray
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France
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May 16 2013

La Cour d’appel de Paris confirme que la simple baisse de commande par un distributeur auprès de son fournisseur ne démontre pas en soi une rupture

Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte en Europe?

Bignon Lebray
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European Union, France
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May 16 2013

Conformément à sa jurisprudence désormais bien établie, la CJUE indique que la directive définissant les pratiques commerciales déloyales des

Disposal of a French loss-making business: pitfalls and tips

McDermott Will & Emery
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France
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May 9 2013

Under French law, the divestiture of an unprofitable business can create specific legal risks resulting from the status of the sold business

French ban on fracing: actions against the French Government

McDermott Will & Emery
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France
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May 9 2013

On 30 June 2011, as a result of strong lobbying by the nuclear power industry, environmental associations and local authorities, the French

Droit des sociétés

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

L’article 3 du Règlement CE 1346 2000 du 29 mai 2000 prévoit que les juridictions de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel est situé le

Distribution

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
-
France
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May 8 2013

Un distributeur et un fournisseur qui collaboraient depuis plusieurs années avaient signé un accord de licence de marque et exclusivité de

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Class action a la Francais? - the approach of the French group action

L’Autorité de la concurrence peut décider de sanctionner des accords D’importance mineure

Les clauses d’approvisionnement exclusif et de non-réaffilation des contrats de franchise doivent être proportionnées à leurs objectifs

Pas de convention récapitulative en l’absence de revente en l’état

Une baisse de chiffre D’affaires de 40 ne démontre pas à elle seule une rupture brutale partielle

Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte en Europe?

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French ban on fracing: actions against the French Government

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