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Attribution gratuite d’actions et options sur titres ( stock options ) : aménagement des obligations déclaratives

  • Landwell
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  • France
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  • February 13 2012

Deux décrets en date du 30 janvier 2012 aménagent les obligations déclaratives à réaliser en matière d'attribution gratuite d’actions et d’options sur titres ("stock-options"

Not taken into account when calculating the CIR of employee participation

  • Landwell
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  • France
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  • March 21 2013

The CIR should it be taken into account in determining the amount of income tax withheld for the calculation of employee participation? The Council of

Prise en compte pour le calcul de la participation des salariés des déficits transférés sur agrément

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  • France
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  • May 25 2011

Par un rescrit publié ce jour, l'administration fiscale précise le sort des déficits transférés sur agrément, en vertu de l'article 209 II du CGI, dans le cadre d'une restructuration, pour le calcul de la réserve de participation des salariés de la société absorbante

Crédit d’impôt recherche : un tribunal administratif valide la prise en compte au titre des dépenses de personnel des sommes versées en application d’un accord d’intéressement

  • Landwell
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  • France
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  • August 28 2012

Selon le Tribunal administratif de Montreuil(1), les dépenses versées aux salariés au titre de l’intéressement constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR

Le Conseil d’Etat valide la prise en compte de l’intéressement et de la participation en tant que dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche

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  • March 14 2014

Le Conseil d'Etat (1) valide la prise en compte de l'interessement et de la participation en tant que depenses de personnel eligibles