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Par un rescrit publié ce jour, l'administration fiscale précise le sort des déficits transférés sur agrément, en vertu de l'article 209 II du CGI, dans le cadre d'une restructuration, pour le calcul de la réserve de participation des salariés de la société absorbante
Deux décrets en date du 30 janvier 2012 aménagent les obligations déclaratives à réaliser en matière d'attribution gratuite d’actions et d’options sur titres ("stock-options"
Selon le Tribunal administratif de Montreuil(1), les dépenses versées aux salariés au titre de l’intéressement constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR
