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Disposal of a French loss-making business: pitfalls and tips

McDermott Will & Emery
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France
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May 9 2013

Under French law, the divestiture of an unprofitable business can create specific legal risks resulting from the status of the sold business

French ban on fracing: actions against the French Government

McDermott Will & Emery
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France
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May 9 2013

On 30 June 2011, as a result of strong lobbying by the nuclear power industry, environmental associations and local authorities, the French

Le salarie qui refuse de passer la visite de reprise ne peut pas etre licencie pour abandon de poste

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

C'est l'examen médical de reprise par le médecin du travail, obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de

Le juge ne peut pas requalifier D'office un CDD en CDI

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Les dispositions sur le contrat de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, il peut seul se prévaloir de

Des insultes publiees en acces restreint sur un reseau social ne constituent pas une injure publique

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La question de savoir si les propos relatifs à l'entreprise ou à ses membres, tenus par un salarié sur un réseau social, ont ou non un caractère

GPEN and CNIL review online privacy notices during internet sweep

Hunton & Williams LLP
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France
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May 8 2013

On May 6, 2013, the Global Privacy Enforcement Network ("GPEN") announced its first "Internet Privacy Sweep," in which 19 data protection authorities

Un salarie a droit a 20 minutes de pause consecutives apres 6 heures de travail, continues ou non

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes

Le message vocal de l'employeur enregistre sur le telephone du salarie est un mode de preuve valable

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La faute de l'employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut être établie devant le juge prud'homal par la production du message laissé par l'un

La resiliation judiciaire du contrat en raison d'un harcelement equivaut a un licenciement nul

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La résiliation judiciaire du contrat de travail obtenue par un salarié en raison du harcèlement moral qu'il a subi produit les effets d'un

Monetary and Financial Code amendments focus on preventive measures

DLA Piper
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France
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May 7 2013

The government recently adopted legislation that strengthens the legal framework combating money laundering and terrorist financing

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Le juge ne peut pas requalifier D'office un CDD en CDI

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Un salarie a droit a 20 minutes de pause consecutives apres 6 heures de travail, continues ou non

Le message vocal de l'employeur enregistre sur le telephone du salarie est un mode de preuve valable

La resiliation judiciaire du contrat en raison d'un harcelement equivaut a un licenciement nul

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