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Apport partiel d’actif au profit d’une société nouvelle rétroactivité fiscale antérieure à la date d’immatriculation

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  • June 30 2011

Par deux décisions importantes rendues hier, le Conseil d’Etat juge qu’une opération d’apport partiel d’actif peut rétroagir fiscalement à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire

Obligation pour les administrateurs et membres du directoire d’une société anonyme de s’opposer à la prise d’une décision fautive par l’organe collectif

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  • May 12 2011

Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme, qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision

La prime de partage de la valeur ajoutée - loi adoptée le 13 juillet 2011

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  • July 21 2011

L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adopté par le Sénat le 13 juillet 2011, consacre la prime de partage de la valeur ajoutée

Intégration fiscale amendement charasse : notion et date d’appréciation du contrôle

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  • July 22 2011

Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat (CE 13 juillet 2011, n312285) indique que, pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse, la notion de contrôle doit s’apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement

L’obligation de respect d’un équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

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  • December 5 2011

Dans la perspective de la négociation annuelle des conventions annuelles entre fournisseurs et distributeurs pour l’année 2012, il est important d’avoir à l’esprit que les juridictions appliquent de plus en plus souvent la notion de déséquilibre significatif pour sanctionner certains comportements

Attribution gratuite d’actions et options sur titres ( stock options ) : aménagement des obligations déclaratives

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  • February 13 2012

Deux décrets en date du 30 janvier 2012 aménagent les obligations déclaratives à réaliser en matière d'attribution gratuite d’actions et d’options sur titres ("stock-options"

Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

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  • April 26 2012

Attendu depuis près de 2 ans, le décret n 2012-557 du 24 avril 2012 s'applique :

Projet d’évolution des droits d’enregistrement sur cessions d’actions de sociétés françaises

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  • February 9 2012

Le projet de taxe sur les transactions financières approuvé en Conseil des Ministres le 8 février 2012 revient sur la modification récente des droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions de sociétés françaises issue de la Loi de finances pour 2012

L’administrateur de société anonyme doit connaître le motif de sa révocation

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  • August 22 2012

Un principe bien connu du droit des sociétés veut que les administrateurs de sociétés anonymes puissent être

Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

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  • May 6 2013

Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n353 FS-PB), la cour de Cassation rappelle qu'elle entend faire application de l'article 720 du CGI au cas