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Validation du conseil constitutionnel, et précisions de celui-ci en matière de déséquilibre signifi catif de la relation commerciale
- Landwell
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- France
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- May 12 2011
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a érigé comme principe la possibilité pour les fournisseurs de différencier librement leurs conditions tarifaires sans risque de discrimination
