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Revente de billets de spectacle en ligne : opéra de paris débouté de toutes ses demandes face à viagogo

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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February 16 2012

Hier le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance dans l’affaire opposant l’Opéra National de Paris et la société Viagogo Limited qui héberge une bourse d’échange de billets sur Internet

En cas de fuite votre plombier ne pourra rien pour vous

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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February 6 2012

On entend beaucoup parler ces derniers temps de DLP, data leakloss prevention

Amendement carayon : penalisation de la violation du secret des affaires

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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February 6 2012

Une proposition de loi a été votée le 23 janvier 2012 en première lecture à l’Assemblée Nationale, portée par le député Bernard Carayon, visant à créer un nouveau délit de violation du secret des affaires passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans, ainsi que d’une amende de 375 000 euros

2012 : un vent nouveau pour la protection des données personnelles

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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February 1 2012

Chaque année, 1,7 à 2 millions de tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont générés par les entreprises et les ménages (source ADEME, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le secteur de l’e-paiement, passe au crible par la commission europeenne

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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October 19 2011

Le 26 septembre dernier, la Commission européenne a décidé de lancer une enquête officielle sur le processus de normalisation des paiements en ligne mis en oeuvre par le Conseil européen des paiements (EPC

La cjue confirme que l’interdiction de vendre sur internet dans le secteur de la distribution exclusive constitue une atteinte injustifiee a la concurrence

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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October 18 2011

Le 13 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans une affaire concernant la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après “Pierre Fabre”), une société française commercialisant des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sous différentes enseignes (Klorane, Ducray, Galénic et Avène

A new president for the CNIL, beginning of a new era?

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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September 22 2011

The French data protection regulator, CNIL, has elected today, Sept. 21, 2011, Mrs. Isabelle Falque Pierrotin as its new president

Un nouveau president pour la cnil, le debut d’une nouvelle ere?

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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September 22 2011

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, a élu aujourd’hui, mercredi 21 septembre 2011, Mme Isabelle Falque Pierrotin à sa présidence

Fired! For having downloaded music illegally from work

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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July 19 2011

On March 31st 2011, the Court of Appeal of Versailles upheld that the act, for an employee, of illegally downloading music files on his professional computer during working hours should be considered as serious misconduct and may justify his dismissal

Viré ! pour avoir téléchargé illégalement de son poste de travail

Ichay & Mullenex Avocats
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France
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July 19 2011

Le 31 mars dernier1, la Cour d’appel de Versailles a jugé que constituait bien une faute grave le fait pour un salarié de télécharger illégalement des fichiers musicaux à partir de l’ordinateur mis à sa disposition dans le cadre de son travail au sein d’une étude d’huissier de justice

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