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Le juge ne peut pas requalifier D'office un CDD en CDI

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Les dispositions sur le contrat de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, il peut seul se prévaloir de

Des insultes publiees en acces restreint sur un reseau social ne constituent pas une injure publique

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La question de savoir si les propos relatifs à l'entreprise ou à ses membres, tenus par un salarié sur un réseau social, ont ou non un caractère

Le message vocal de l'employeur enregistre sur le telephone du salarie est un mode de preuve valable

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La faute de l'employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut être établie devant le juge prud'homal par la production du message laissé par l'un

Le salarie qui refuse de passer la visite de reprise ne peut pas etre licencie pour abandon de poste

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

C'est l'examen médical de reprise par le médecin du travail, obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de

La resiliation judiciaire du contrat en raison d'un harcelement equivaut a un licenciement nul

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

La résiliation judiciaire du contrat de travail obtenue par un salarié en raison du harcèlement moral qu'il a subi produit les effets d'un

Un salarie a droit a 20 minutes de pause consecutives apres 6 heures de travail, continues ou non

Cuatrecasas Gonçalves Pereira
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France
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May 8 2013

Dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes

Important change for hotel, café and restaurant businesses in France: automatic transfer of employees on a change in service providers

Herbert Smith Freehills LLP
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France
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April 25 2013

There has been an important change to the provisions of the national collective bargaining agreement applying to all hotel, café and

Top départ pour la mise en œuvre des contrats de génération

Landwell
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France
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April 25 2013

Le décret d’application de la loi du 1er mars 2013 relative au contrat de génération a été publié au Journal Officiel du 16 mars 2013. Cela signifie

Shoring up the personal records of an employee may prevent the employer from taking disciplinary measures against the employee (formally)

Bersay & Associes
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France
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April 19 2013

A few years ago the courts had ruled that a letter sent by an employer to an employee setting out grievances against the employee and inviting the

Common-consent termination: employee consent is of the foremost importance

Bersay & Associes
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France
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April 19 2013

Common-consent termination agreements are contracts that are, as such, subject to the general rules on the validity of contracts, in particular the

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