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Une obligation de révéler les fuites de données à caractère personnel
- Landwell
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- European Union, France
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- September 16 2011
Annoncé depuis novembre 2009 par Bruxelles, le renforcement des mesures de sécurité vient de se matérialiser en droit français avec l’ordonnance n 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
