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Tax changes

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France
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November 10 2011

Additional measures aimed at helping to tackle the public budget deficit were announced on Monday by the French government

Proposed changes to French tax regime: impact on tax losses and capital gains

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France
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August 26 2011

On August 24, the French Government announced an austerity package aimed at reducing the budgetary deficit by up to 1bn for 2011 and 11bn for 2012

Alleged discrimination against foreign investment funds referred by French court to EU Court of Justice

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European Union, France
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July 8 2011

The French Administrative Tribunal of Montreuil delivered, on 1 July 2011, its judgements in which it referred to the EU Court of Justice the question of the incompatibility of the French withholding tax levied on dividends paid to foreign investment funds with the free movement of capital

Les mesures fiscales annoncées par le gouvernement : impact sur le régime des déficits fiscaux et des plus-values à long terme

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France
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August 26 2011

Le Gouvernement français a présenté le 24 août un plan de réduction des déficits publics devant conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et 11 milliards d’euros pour 2012. Cette e-alerte présente les deux principales mesures anticipées en matière d’impôt sur les sociétés

Apport partiel d’actif au profit d’une société nouvelle rétroactivité fiscale antérieure à la date d’immatriculation

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France
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June 30 2011

Par deux décisions importantes rendues hier, le Conseil d’Etat juge qu’une opération d’apport partiel d’actif peut rétroagir fiscalement à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire

Sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : déductibilité des jetons de présence versés aux administrateurs

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France
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May 12 2011

Les règles de fi scalité qui concernent la fonction d'administrateur se caractérisent par :Des conditions de déduction rigoureuses pour la société qui verse des jetons de présence à ses administrateurs

Téléchargement illicite sur l’internet : que risque-t-on ?

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France
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May 12 2011

Le téléchargement illicite peut se défi nir comme le fait de transférer sur son ordinateur une oeuvre protégée (musique, fi lm, livre électronique, photos, logiciels) à partir d'un site Web ou de l'ordinateur d'une autre personne (avec un logiciel de peer to peer ) qui n'a pas le droit de la diffuser

Obligation pour les administrateurs et membres du directoire d’une société anonyme de s’opposer à la prise d’une décision fautive par l’organe collectif

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France
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May 12 2011

Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme, qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision

Prise en compte des ruptures conventionnelles pour apprécier les seuils déclenchant les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel et d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique

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France
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May 12 2011

La rupture conventionnelle homologuée connaît un véritable succès depuis sa consécration par la loi du 25 juin 2008, dont les dispositions correspondantes ont été fi xées aux articles 1237-11 et suivants du Code du travail

La prime de partage de la valeur ajoutée - loi adoptée le 13 juillet 2011

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France
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July 21 2011

L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adopté par le Sénat le 13 juillet 2011, consacre la prime de partage de la valeur ajoutée

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Prise en compte des ruptures conventionnelles pour apprécier les seuils déclenchant les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel et d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique

La prime de partage de la valeur ajoutée - loi adoptée le 13 juillet 2011

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