Search results

Order by most recent / most popular / relevance

Results: 1-10 of 276

Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

Landwell
-
France
-
May 6 2013

Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n353 FS-PB), la cour de Cassation rappelle qu'elle entend faire application de l'article 720 du CGI au cas

Top départ pour la mise en œuvre des contrats de génération

Landwell
-
France
-
April 25 2013

Le décret d’application de la loi du 1er mars 2013 relative au contrat de génération a été publié au Journal Officiel du 16 mars 2013. Cela signifie

Coup de rabot sur les charges financières : l’administration commente le dispositif et lance une consultation publique jusqu’au 26 avril 2013

Landwell
-
France
-
April 5 2013

Selon l’administration, sont visés non seulement les apports de fonds consentis à l’entreprise mais plus généralement, le montant de toute créance

UK budget 2013

Landwell
-
United Kingdom
-
April 2 2013

Le projet de loi de finances britannique 2013 vient d'être révélé et commenté par le Chancelier de l'Echiquier. Il

India budget 2013

Landwell
-
India
-
March 22 2013

The Finance Minister of India presented the Finance Bill 2013 before the Parliament on February 28, 2013. This ITSNewsalert presents a brief overview

Non prise en compte du CIR pour le calcul de la participation des salariés

Landwell
-
France
-
March 21 2013

Le CIR doit-il être pris en compte pour déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de

Not taken into account when calculating the CIR of employee participation

Landwell
-
France
-
March 21 2013

The CIR should it be taken into account in determining the amount of income tax withheld for the calculation of employee participation? The Council of

Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi

Landwell
-
France
-
March 11 2013

Le conseil des ministres a adopte, le 6 mars dernier, le texte du projet de loi relatif a la securisation de l'emploi. Ce texte

Imputation en France des déficits fiscaux de filiales étrangères qui ne sont plus reportables localement

Landwell
-
France
-
March 11 2013

La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt Agapes du 26 février 2013 (no 10VE04169), examine la possibilité pour une société mère

The LCL case : calculating the pro-rata on a worldwide basis is not “compulsory”

Landwell
-
European Union
-
February 28 2013

When calculating its VAT recovery rate, must a bank necessarily take into account the turnover of its foreign branches or should it be limited to the

next >

Search results

Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

Top départ pour la mise en œuvre des contrats de génération

Coup de rabot sur les charges financières : l’administration commente le dispositif et lance une consultation publique jusqu’au 26 avril 2013

UK budget 2013

India budget 2013

Non prise en compte du CIR pour le calcul de la participation des salariés

Not taken into account when calculating the CIR of employee participation

Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi

Imputation en France des déficits fiscaux de filiales étrangères qui ne sont plus reportables localement

The LCL case : calculating the pro-rata on a worldwide basis is not “compulsory”

Current Search

Suggested Facets

Author

Jurisdiction

Workarea