Résumé

L'auteur commente cette décision de la Cour supérieure dans le domaine de la construction portant sur les clauses de réserve qui apparaissent dans la vaste majorité des appels d'offres publics et qui stipulent que le donneur d'ouvrage a la discrétion de n'accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Dans cette décision, la Cour sanctionne l'utilisation d'une telle clause de réserve dans le contexte où certaines représentations avaient été faites au plus bas soumissionnaire et accorde les dommages qui en découleront.

INTRODUCTION

Le 21 septembre dernier, le juge Christian Brossard de la Cour supérieure, division civile, rendait une décision complète et recherchée (près de 40 pages, 228 paragraphes) dans Inter-Cité Construction ltée c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports) [1] portant tout particulièrement sur les clauses de réserve, clauses apparaissant dans la vaste majorité des appels d'offres publics et stipulant que le donneur d'ouvrage, ici le ministère des Transports du gouvernement du Québec (« MTQ »), a la discrétion de n'accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Dans ce cadre, la Cour va se pencher sur les représentations qui avaient été faites par le MTQ ayant encouragé le plus bas soumissionnaire, ici Inter-Cité Construction ltée (« Inter-Cité »), à engendrer divers frais très importants dans l'attente du début du chantier qui, au bout du compte, sera annulé cinq mois après l'ouverture des soumissions reçues faute par le MTQ d'avoir obtenu les autorisations environnementales appropriées. Nous verrons plus loin que, compte tenu desdites représentations ayant été faites par le MTQ ainsi que des représentations à l'appel d'offres à propos des autorisations environnementales, la Cour donnera vastement raison à Inter-Cité, ne réduisant que peu les dommages réclamés par Inter-Cité, mais en octroyant près de 75 %.

Enfin, l'auteur terminera en commentant la décision, notamment en soulignant la tendance, tout d'abord amorcée par la désormais célèbre décision Banque de Montréal c. Bail ltée[2] et qui s'est poursuivie avec les décisions de la Cour d'appel dans Hydro-Québec c.Construction Kiewit cie[3] et Dawcolectric inc. c. Hydro-Québec[4], selon laquelle le donneur d'ouvrage doit faire preuve d'un haut niveau de transparence ainsi que de bonne foi dans le cadre de son appel d'offres, que ce soit avant ou lors de l'exécution des travaux, tout en rappelant que ce haut niveau de transparence et de bonne foi ne devient pas non plus un cautionnement pour le soumissionnaire qui entreprendrait ses travaux de manière téméraire suivant l'appel d'offres.

I– LES FAITS

D'entrée de jeu, nous nous permettons de citer tel quel le juge Brossard alors qu'il donne un aperçu succinct et efficace de la cause en ouverture de son jugement :

  1. En réponse à un appel d'offres du MTQ pour les travaux de prolongement de l'Autoroute 5 (tronçon 2A) dans la municipalité de Chelsea (le Projet), Inter-Cité dépose ce qui s'avère être la soumission présentant le prix le plus bas, tout en répondant aux exigences de conformité des documents d'appel d'offres.
  2. Quelque 130 jours plus tard, au terme d'une période parsemée de communications entre les parties, le MTQ avise Inter-Cité qu'elle se prévaut de son droit prévu aux documents d'appel d'offres de n'accepter aucune des soumissions reçues et qu'elle annule l'appel d'offres.
  3. La décision du MTQ est motivée par son incapacité à obtenir certaines autorisations fédérales requises pour le Projet, à l'intérieur de délais qui permettent la réalisation des travaux selon l'échéancier prévu.
  4. Inter-Cité soutient être en droit de se faire indemniser par la défenderesse à hauteur de 1 812 155,84 $, tant pour les frais de préparation de sa soumission que pour les coûts entraînés par la mise en attente de son personnel de gestion et de sa machinerie.
  5. Le MTQ rétorque qu'il a respecté ses obligations dans le cadre de l'appel d'offres. Il ajoute qu'il a indemnisé Inter-Cité en conformité avec la règlementation applicable, en lui versant 5 000 $.
  6. Pour les motifs qui suivent, le recours d'Inter-Cité est accueilli, mais pour partie seulement.[5]

Compte tenu de son financement fédéral, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale[6] s'appliquait au projet forçant ainsi la réalisation d'une évaluation environnementale dont les résultats devaient être consignés dans un rapport d'examen préalable. De surcroît, la Loi sur la capitale nationale[7] s'appliquant au projet, le MTQ devait obtenir de la Commission de la capitale nationale une approbation d'utilisation du sol.

Bien qu'il n'ait pas obtenu les autorisations susmentionnées, le MTQ publie l'appel d'offres pour le projet en y indiquant qu'il « détient les autorisations environnementales pour les activités prévues au contrat ».

C'est Inter-Cité qui verra sa soumission être sélectionnée comme étant la plus basse et, suivant les vérifications d'usage du MTQ, la conformité de la soumission sera aussi confirmée. Rapidement toutefois, le MTQ va informer Inter-Cité des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations environnementales requises. Pendant plus de trois mois ensuite, le MTQ échange avec Inter-Cité à propos du report du début du chantier compte tenu des difficultés susmentionnées, mais finira par annuler complètement le projet en avisant verbalement Inter-Cité de la décision.

Au lendemain de cette annonce verbale, le MTQ avisera Inter-Cité de façon plus officielle de l'annulation du projet par écrit, soulignant qu'il se prévaut de la clause de réserve prévue aux documents d'appel d'offres et qu'il versera le montant prévu à ces documents ainsi que suivant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics[8], soit 5 000 $. Suivant cet avis, Inter-Cité signifiera une mise en demeure, puis instituera son recours à l'encontre du MTQ, lui réclamant plus de 1,8 M $ en dommages.

II– LE CADRE JURIDIQUE

Avant de commencer son analyse du dossier, le juge Brossard rappelle les enseignements de la décision de principe en ce qui a trait aux appels d'offres, La Reine (Ont.) c. Ron Engineering[9] et situe spécifiquement le cadre juridique dans lequel il doit prendre sa décision :

16. Un différend qui origine d'un appel d'offres est habituellement apprécié sous l'éclairage d'un concept énoncé pour la       première fois par la Cour suprême dans La Reine (Ont.) c. Ron Engineering, dont la nomenclature du contrat A et du contrat B, introduite par le juge Estey, a été adoptée par les tribunaux depuis lors. En effet, il est maintenant acquis qu'un processus d'appel d'offres pour l'octroi d'un contrat fait potentiellement naître deux contrats consécutifs distincts, les contrats A et B, comportant chacun des droits et obligations pour l'une et l'autre partie, sur lesquels le tribunal doit se pencher successivement et qu'il doit analyser selon leurs mérites respectifs.

17.  Le contrat A est celui qui résulte de l'appel d'offres et du dépôt d'une soumission. Il prend naissance dès la présentation de la soumission. Dans le cas présent, les parties conviennent, avec raison, qu'un tel contrat s'est formé entre le MTQ et Inter-Cité.

18. Le contrat A a pour objet les règles auxquelles l'initiateur de l'appel d'offres et le soumissionnaire doivent se soumettre au moment de l'appel d'offres, du dépôt des soumissions, de leur ouverture, de leur étude, de la décision de retenir une soumission et de l'adjudication du contrat. Les droits et obligations qui en découlent sont régis à la fois par les exigences et autres modalités contenues aux documents d'appel d'offres et, dans le cas d'un appel d'offres de l'administration publique, par les dispositions législatives applicables à l'organisme public impliqué. Dans le cas présent, le Règlement [...] trouve application.

19.  Le contrat B est le contrat envisagé par l'appel d'offres et qui en est la suite, souvent un contrat d'entreprise ou de service, qui se forme lorsque le donneur d'ouvrage ou client initiateur de l'appel d'offres retient l'une des soumissions et adjuge le contrat d'exécution, acceptant ainsi l'offre qui lui est faite par le soumissionnaire.[10]

[Toutes les citations ont été omises]

III– LA DÉCISION

Usant tout d'abord du cadre juridique qu'il vient tout juste d'exposer, le juge Brossard explique qu'il doit déterminer si le « contrat B » a été formé dans le dossier en l'espèce. Évidemment, si Inter-Cité estime que ce contrat a été conclu compte tenu des représentations du MTQ, ce dernier est d'avis contraire. Bien qu'il prenne la peine de mentionner « que le donneur d'ouvrage ne peut, sans motif valable et à certaines conditions seulement, faire le choix unilatéral de ne pas adjuger le contrat, pour ensuite retourner en appel d'offres aux mêmes conditions. »[11], le juge, du même souffle, en vient à la conclusion que le contrat B n'a jamais été conclu et rappelle qu'un geste positif du donneur d'ouvrage doit être posé afin qu'un tel contrat soit considéré comme conclu.

Cette conclusion n'est toutefois pas une fin de non-recevoir au recours d'Inter-Cité. En effet, la confirmation par le MTQ qu'Inter-Cité était le plus bas soumissionnaire conforme, le tout en vertu du « contrat A », n'est qu'une étape de l'application des critères juridiques pertinents, car il « [r]este à voir si, dans les faits, le MTQ a manifesté à Inter-Cité son acceptation de sa soumission, expressément ou tacitement, d'où résulterait une rencontre des volontés. »[12]

D'entrée de jeu, le juge souligne que le MTQ indiquait dans les documents d'appel d'offres qu'il détenait les autorisations environnementales pertinentes pour la réalisation des travaux requis. Par la suite, une description est faite des divers échanges entre les parties depuis l'ouverture des soumissions le 27 janvier 2010 jusqu'à l'annulation du projet en date du 9 juin 2010. De cette analyse, il ressort que si le MTQ a, dès le 15 février 2010, annoncé à Inter-Cité qu'il avait certaines difficultés quant à l'obtention des permis environnementaux requis, il a toujours soutenu que le projet irait tout de même de l'avant, et ce, malgré les délais excessifs causés.

Au 13 mars 2010, date à laquelle Inter-Cité n'était plus tenu d'honorer sa soumission en l'absence de la signature du « contrat B » selon les documents d'appel d'offres, aucun contrat n'est signé. Après plusieurs discussions infructueuses entre Inter-Cité et le MTQ où ce dernier mentionne que malgré les délais occasionnés, le MTQ ne pouvait accepter de payer les frais liés à ces retards, Inter-Cité détaille dans une lettre datée du 25 mars 2010 les dommages qu'elle subit compte tenu de ces retards et réitère son intérêt à exécuter le projet sous réserve de recevoir compensation quant aux dommages liés aux retards. Cette lettre, bien qu'elle soit à l'origine de discussions supplémentaires entre le MTQ et Inter-Cité relativement aux frais encourus par Inter-Cité, ne donnera aucun résultat concret sinon la lettre du MTQ du 9 juin 2010 annonçant l'annulation du projet.

Analysant le comportement des parties, le juge Brossard conclut encore une fois en faveur du MTQ :

[69] Il ne fait pas de doute que le MTQ entend octroyer le contrat à Inter-Cité une fois obtenues les approbations fédérales. Toutefois, les faits en preuve ne démontrent pas que le MTQ ait manifesté à Inter-Cité, même tacitement, son acceptation de la soumission de cette dernière, encore moins une acceptation inconditionnelle et sans réserve, et son intention de contracter avec elle avant la réception des approbations fédérales[13].

[Soulignement d'origine]

Le juge Brossard va même plus loin et souligne qu'Inter-Cité elle-même était consciente que le MTQ n'avait pas « accepté » sa soumission compte tenu des procédures prévues aux documents d'appel d'offres n'ayant pas été remplies. La négociation entre les parties le prouve d'ailleurs, Inter-Cité ayant une position changeante quant à l'acceptation par le MTQ de la soumission d'Inter-Cité, sommant parfois le MTQ de l'accepter et, à d'autres moments, prenant plutôt la position qu'il y a eu acceptation.

Une question reste donc suivant les conclusions précédentes : le MTQ a-t-il commis des fautes génératrices de responsabilité en vertu du « contrat A » suivant le dépôt de la soumission par Inter-Cité et la constatation que cette dernière était la plus basse ? La Cour répondra par l'affirmative.

Tout d'abord, le juge Brossard souligne que les fautes du MTQ sont d'ordre contractuel en vertu du « contrat A », mais que sa conclusion aurait été la même en matière extracontractuelle.

Citant la décision de principe de la Cour suprême dans M.J.B. Enterprises Ltd. c.Construction de Défense (1951) Ltée[14] statuant que la clause de réserve d'un appel d'offres a pour but de laisser la discrétion au donneur d'ouvrage de n'accepter aucune des soumissions, mais que cette réserve doit être exercée en toute bonne foi, le juge Brossard conjugue son analyse avec le principe de l'obligation de coopération établi par cette même Cour suprême dans l'arrêt Bail. À ce propos, la conclusion de la Cour est sans appel :

[122] À la lumière des faits mis en preuve, force est de conclure que le MTQ n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers Inter-Cité en vertu du contrat A, d'abord en ne lui octroyant pas le contrat d'exécution pour le Projet et en annulant l'appel d'offres, ensuite en contrevenant à son obligation de bonne foi envers Inter-Cité.[15]

Les manquements contractuels du MTQ se rejoignent donc dans l'analyse de l'utilisation de la clause de réserve par le MTQ, utilisation qui se trouve à être, en quelque sorte, le « carrefour » des diverses causes de responsabilité contractuelle reprochées au MTQ. La Cour n'est pas tendre envers le MTQ à ce propos et résume très bien les gestes qu'elle désire sanctionner de cette manière :

[126] Dans ce contexte, la Clause de réserve n'est d'aucun secours au MTQ. Dans d'autres circonstances, l'absence d'une approbation nécessaire à la poursuite d'un projet ou à son financement, soit de par la Loi soit en vertu d'une entente à laquelle le donneur d'ouvrage est lié, pourrait constituer un motif légitime de se prévaloir d'une clause de réserve, au même titre par exemple que si toutes les soumissions excèdent le budget ou qu'une déficience est découverte dans les documents d'appel d'offres [citation omise]. Toutefois, elle ne saurait permettre au donneur d'ouvrage d'échapper à une situation désavantageuse ou problématique dans laquelle il s'est lui-même placé, en allant de l'avant avec un appel d'offres sans avoir obtenu les approbations préalables requises et sans l'avoir prévu dans les conditions d'octroi du contrat, a fortiori lorsqu'il a au contraire indiqué avoir en mains lesdites approbations.

[127] Au surplus, en se réfugiant derrière la Clause de réserve dans de telles circonstances, le MTQ n'agit pas selon les exigences de la bonne foi, même en l'absence d'une intention malicieuse de sa part[16].

Poursuivant en abordant l'aspect des manquements à la bonne foi ainsi qu'à l'obligation d'information et de coopération du MTQ, le juge Brossard soulignera à grands traits les divers manquements du MTQ en ce qui a trait aux informations divulguées (ou plutôt leur absence) quant aux délais qui seraient requis pour obtenir les autorisations environnementales essentielles au projet. Il reproche tout particulièrement au MTQ sa passivité suivant l'ouverture des offres, préférant attendre qu'Inter-Cité le contacte près d'un mois plus tard au lieu d'être transparent et proactif. Pire, le MTQ continuera d'indiquer à Inter-Cité que les autorisations « s'en viennent » alors qu'il n'en est rien. En conclusion de son analyse, le juge Brossard ne pourrait être plus clair :

[155] Peut-être le MTQ n'avait-il pas d'intention malicieuse, mais il a néanmoins agi à l'égard d'Inter-Cité à l'encontre des exigences de la bonne foi, en continuant jusqu'à la toute fin à tromper ses attentes légitimes plutôt que de faire preuve de transparence et de collaborer avec elle, notamment pour que celle-ci puisse gérer en pleine connaissance de cause ses ressources jusqu'au 13 mars 2010, puis faire un choix éclairé à partir de cette date, une fois libérée de sa soumission, quant à la possibilité de continuer à réserver ses ressources ou de tenter de jeter son dévolu sur d'autres projets, le cas échéant[17].

Suivant cette conclusion et en tenant compte des manquements du MTQ quant à son devoir de coopération, le juge Brossard balaiera du revers de la main la prétention du MTQ qu'Inter-Cité est responsable de ses dommages à partir du 13 mars 2010, moment où elle aurait pu, tout en respectant les documents d'appel d'offres, se retirer sans pénalité du projet pour jeter son dévolu sur d'autres, le cas échéant. Il fera de même avec la prétention du MTQ voulant que comme Inter-Cité a participé au nouvel appel d'offres pour le projet lancé en janvier 2011, elle ne saurait réclamer de dommages liés à l'appel d'offres précédent, sa participation constituant une renonciation à son droit à être dédommagée. Compte tenu de ce qui précède, une conclusion contraire de la Cour sur chacun de ces points aurait été surprenante.

Finalement, compte tenu de ce qui précède, la Cour procède à une analyse détaillée de la preuve quant au quantum des dommages pour en venir à octroyer 1 335 134 $ à Inter-Cité, soit plus de 75 % des dommages initialement réclamés.

IV– LE COMMENTAIRE DE L'AUTEUR

Cette décision est intéressante, car elle vient baliser et remettre au goût du jour l'utilisation adéquate de la clause de réserve dans le cadre d'un processus d'appel d'offres. En 2011, la Cour supérieure, dont l'analyse serait confirmée l'année suivante par la Cour d'appel[18], résumait l'état du droit en la matière :

[41] Le pouvoir du propriétaire d'annuler un appel d'offres en présence d'une clause de réserve a été étudié dans Glenview Corp. c. Canada (Ministère des Travaux publics)[19], cité avec approbation par la Cour suprême dans l'arrêt M.J.B. Entreprises Ltd[20].

[42] Bien que cette décision ait été rendue suite à une demande de certiorari et demandamus, et malgré certaines nuances sans importance ici, ses enseignements demeurent pertinents en l'espèce.

[43] La Cour fédérale y reconnaît le pouvoir discrétionnaire du propriétaire de ne pas attribuer de contrat suite à un appel d'offres.

[44] Elle précise qu'une clause de réserve [citation omise] n'entrave pas la liberté du propriétaire de contracter ou non, mais vise plutôt à la protéger.

[45] Dans cette affaire, le propriétaire avait décidé d'annuler son premier appel d'offres, ayant conclu que son devis était déficient. Un second appel d'offres voit un autre soumissionnaire retenu, d'où le litige.

[46] La Cour indique qu'en procédant ainsi, le propriétaire a non seulement protégé ses intérêts, mais aussi ceux des soumissionnaires ainsi que l'intégrité du processus d'appel d'offres.

[47] Elle poursuit en disant qu'il appartient au soumissionnaire déçu de démontrer que la décision de retourner en appel d'offres est flouée en ce qu'elle se fonde sur des considérations non pertinentes.

[48] Dans une telle situation, les tribunaux doivent s'assurer que le propriétaire a agi avec la plus grande bonne foi et non dans le but de contourner le processus d'appel d'offres[21].

Ainsi donc, pour que la Cour sanctionne l'utilisation abusive d'une clause de réserve, elle doit se trouver devant la preuve prépondérante que ladite utilisation a été faite de mauvaise foi afin de contourner le processus d'appel d'offres. C'est donc dire qu'à moins d'une situation de mauvaise foi « active » où le donneur d'ouvrage, en utilisant sa clause de réserve, visait à travestir le processus, il serait très difficile pour le soumissionnaire déçu d'obtenir dédommagement, la clause de réserve servant justement à préserver la discrétion ultime du donneur d'ouvrage déçu des résultats obtenus.

Or, dans Inter-Cité Construction, le juge Brossard, bien qu'en venant à la conclusion qu'il y a eu manquement à l'obligation contractuelle implicite de bonne foi et de collaboration, se garde de conclure au caractère intentionnel du MTQ dans ses manquements. Comme nous l'avons vu plus haut[22], le juge se refuse à conclure au caractère malicieux des agissements du MTQ. Le pas peut sembler léger et la nuance subtile, mais dans un domaine du droit où le donneur d'ouvrage a très souvent l'avantage économique et informationnel dans le cadre d'un appel d'offres, il est intéressant de souligner toute décision des tribunaux visant à baliser les avantages réservés aux donneurs d'ouvrage institutionnels et à rééquilibrer la relation entre les parties.

La décision Inter-Cité Construction nous semble en droite ligne avec les récentes décisions de la Cour d'appel dans Kiewit et Dawcolectric. Dans ces deux décisions qui ont fait grand bruit dans le domaine du droit de la construction, Hydro-Québec, donneur d'ouvrage institutionnel majeur s'il en est un, a été sévèrement blâmé dans sa gestion de deux chantiers majeurs, à savoir la construction du barrage hydroélectrique de Grand-Mère et la réhabilitation de la centrale de Beauharnois. Chaque fois, Hydro-Québec a été condamnée à payer d'importants montants en dédommagement compte tenu des importants retards sur le chantier et autres inconvénients. Dans Kiewit plus particulièrement, la Cour d'appel a confirmé la notion de « faute institutionnelle » ainsi que de « mauvaise foi institutionnelle » accolée à Hydro-Québec en l'espèce et visant des situations où le manquement à la bonne foi n'émane pas d'un individu en particulier ou même d'une équipe, mais plutôt des méthodes générales de l'institution dans sa gestion des travaux de construction.

L'auteur ne peut s'empêcher de voir un parallèle entre ces décisions traitant notamment de la « mauvaise foi institutionnelle » et des dommages causés par un donneur d'ouvrage institutionnel, et la décision Inter-Cité Construction. En effet, dans chacun des cas, la Cour ne fait pas reposer la faute sur un individu en particulier, mais plutôt sur la méthode de l'institution en question en ce qui a trait à la transparence et à l'obligation de coopération. Le juge Brossard fait d'ailleurs directement référence à Kiewit lorsqu'il expose le droit applicable en matière de bonne foi et d'obligation de coopération[23].

Les soumissionnaires doivent toutefois continuer d'agir avec prudence : la décision Inter-Cité Construction ne vient pas cautionner les dommages de tout entrepreneur qui prendrait la liberté de faire débuter sa mobilisation sans avoir conclu le « contrat B » en bonne et due forme, et ce, même si l'annonce du fait qu'il est le plus bas soumissionnaire lui est faite. À ce chapitre, la décision Ferme Lisand, s.e.n.c. c. Société québécoise des infrastructures[24], rendue moins d'un mois après la décision Inter-Cité Construction, est un excellent rappel de cette nécessaire prudence.

En effet, dans cette cause, la Société québécoise des infrastructures (« SQI ») a lancé un appel d'offres pour l'octroi d'un contrat de déneigement. Dans le cadre de cet appel d'offres, Ferme Lisand s.e.n.c. (« Ferme ») a déposé une soumission qui s'est avérée être la plus basse. Suivant l'envoi d'une lettre d'intention de la SQI confirmant l'intention de la société d'octroyer le contrat à Ferme, cette dernière a exécuté certains travaux en avertissant SQI. Toutefois, environ un mois après avoir reçu la lettre d'intention de la SQI, Ferme apprend que sa soumission n'était pas conforme en ce qui a trait aux critères de confidentialité et de sécurité. Elle poursuit donc la SQI pour les travaux exécutés et cette dernière rétorque avec une requête en irrecevabilité. Donnant plutôt raison à la SQI, la Cour mentionne, tout comme dans Inter-Cité Construction, que la communication de l'intention de contracter suivant un appel d'offres ne constitue pas l'octroi du « contrat B » en tant que tel. En l'absence de mauvaise foi de la part du donneur d'ouvrage, le recours de Ferme n'a aucune chance de succès et doit donc être rejeté.

Conséquemment, l'auteur est d'avis que la juxtaposition des décisions Inter-Cité Construction et Lisand donne un excellent aperçu de l'état du droit en ce qui a trait aux agissements d'un soumissionnaire suivant la réception de la confirmation du donneur d'ouvrage quant à son intention de contracter avec lui ainsi qu'en ce qui concerne le moment de formation du « contrat B » dans le cadre d'un appel d'offres en lien avec ce type de représentations du donneur d'ouvrage.

CONCLUSION

La décision Inter-Cité Construction constitue une excellente mise à jour de l'obligation de coopération de tout contractant à un contrat de construction, tout particulièrement lorsqu'il existe un déséquilibre important au niveau de la connaissance des informations pertinentes relativement à l'exécution dudit contrat entre les parties. Le juge Brossard nous rappelle que l'on ne peut se cacher derrière une clause de réserve en ayant « les mains sales ». En l'espèce, les représentations du MTQ à Inter-Cité, tout d'abord dans les documents d'appel d'offres en ce qui a trait à la détention des permis environnementaux appropriés, et ensuite concernant les délais requis avant le début des travaux qui n'ont, au bout du compte, jamais eu lieu (du moins en lien avec l'appel d'offres au centre de la décision commentée), ont eu raison de la légitimité de l'utilisation de la clause de réserve. Il ne faudrait toutefois pas élargir inutilement la décision Inter-Cité Construction et y voir une restriction tous azimut des principes déjà établis par la Cour suprême dans MJB, ces derniers restant applicables, mais soumis aux obligations générales de bonne foi et de coopération, eux aussi définis par la Cour suprême dans Bail.

L'auteur soumet que si, dans le sillage de la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, l'industrie s'est vue scrutée à la loupe et a resserré ses méthodes d'évaluation et d'exécution, les donneurs d'ouvrage institutionnels doivent eux aussi, dans le sillage de la décision commentée et des décisions Kiewit et Dawcolectric, remettre en question leur gestion parfois un peu trop rigide des chantiers. Selon l'auteur, comme il ne peut y avoir de véritable remise en question sans que l'ensemble des intervenants de l'industrie y prenne part de manière active, cette évolution provoquée ne peut être que de bon augure.