Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, n°15-12.734

Deux sociétés ont conclu un contrat-cadre ayant pour objet la location de matériels de logiciels et de services informatiques aux termes duquel, en cas de retard dans la restitution du matériel à la suite de la résiliation du contrat, le locataire serait tenu de verser au bailleur une indemnité de jouissance pour la période comprise entre le jour de la résiliation du contrat et celui de la restitution effective du matériel. 

La société locataire n’ayant restitué qu’une partie des matériels loués s’est vue réclamer le paiement de factures correspondant à l’indemnité ainsi stipulée ; elle a alors assigné le bailleur aux fins de voir dire ces factures non fondées. 

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui a jugé que cette indemnité constitue une clause pénale manifestement excessive, en relevant que ladite indemnité, ayant pour objet de contraindre le locataire à restituer au bailleur le matériel loué, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution et qui s’applique du seul fait de celle-ci.