Lors de la deuxième série de consultations publiques sur le Programme de dénonciation proposé (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), les parties intéressées demeuraient préoccupées par le fait que le programme présenté dans le projet de Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») nuit aux mécanismes de signalement internes, de même que par la structure et le montant prévus des récompenses.

La proposition permettant à certaines catégories de particuliers, comme les conseillers juridiques et les auditeurs internes et externes d’un émetteur ainsi que les employés impliqués dans un acte répréhensible, de recevoir une récompense pécuniaire a également fait couler beaucoup d’encre.

Le mois dernier, la présidente récemment élue de la CVMO a indiqué que le programme devrait être définitivement approuvé en juin et entrer en vigueur au début de l’été.

Pour obtenir un résumé détaillé de ce programme inédit au Canada, veuillez vous reporter à notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé La CVMO propose de récompenser et de protéger les dénonciateurs. Vous trouverez aussi un sommaire des commentaires des intervenants dans notre Bulletin Blakes de juillet 2015 intitulé Le programme de dénonciation de la CVMO inquiète les émetteurs. Enfin, notre Bulletin Blakes d’octobre 2015 intitulé Projet de politique de dénonciation de la CVMO : davantage de mesures encourageant les employés à déclarer les inconduites décrit les modifications proposées.

DÉTRIMENTAIRE POUR LES MÉCANISMES DE SIGNALEMENT INTERNES

Les intervenants ont été nombreux à réitérer les préoccupations exprimées lors de la première série de consultations publiques à propos du fait que la politique n’obligerait pas les dénonciateurs à déclarer les inconduites au moyen de mécanismes de signalement et de conformité internes avant de fournir des renseignements à la CVMO en vertu du programme. Ils ont souligné que les émetteurs assujettis sont tenus d’avoir en place des mécanismes de signalement et de conformité internes (y compris des moyens de déclaration anonymes) qui visent à cerner les problèmes et à les régler rapidement.

Certains intervenants ont suggéré que le recours aux mécanismes de signalement internes soit obligatoire pour l’obtention d’une récompense au titre du programme ou, à tout le moins, qu’un dénonciateur qui ne signale pas d’abord une violation à l’interne voie sa récompense réduite.

D’autres ont proposé que la politique énonce clairement les « circonstances atténuantes » dans lesquelles un dénonciateur pourrait signaler une violation directement à la CVMO plutôt qu’à l’aide de mécanismes et procédures internes. En réponse aux observations reçues durant la première série de consultations publiques, où nombre d’intervenants demandaient que le signalement interne constitue un critère d’admissibilité à une récompense, la CVMO a affirmé que la politique n’exigeait pas le signalement préalable par des mécanismes internes parce qu’il pourrait exister des circonstances atténuantes susceptibles d’entraver une telle méthode de signalement.

Par ailleurs, des intervenants ont à nouveau dit craindre que l’absence d’une obligation de recourir aux mécanismes internes avant de s’adresser à la CVMO n’incite les employés à manquer à leurs obligations envers leur employeur, étant donné que beaucoup d’employés sont tenus d’utiliser les mécanismes de signalement internes.

MONTANT ET STRUCTURE DE LA RÉCOMPENSE PÉCUNIAIRE

La politique prévoit une récompense pécuniaire supérieure à celle que la CVMO avait initialement proposée.

Divers intervenants ont demandé que la structure du système de récompenses soit modifiée dans le but d’augmenter le nombre de récompenses et/ou le montant des récompenses reçues par les dénonciateurs. Ces modifications pourraient prendre la forme d’une baisse du seuil actuellement proposé de 1 M$ CA en sanctions, d’une hausse du pourcentage de la sanction pouvant être octroyée en guise de récompense et d’un relèvement du plafond de récompense.

Certains intervenants sont aussi en désaccord avec le mode de versement projeté des récompenses, qui est fondé sur la taille d’une sanction pécuniaire plutôt que sur la somme récupérée. Au lieu de lier seulement une partie d’une récompense aux fonds réellement récupérés, ces intervenants soutiennent que les récompenses ne devraient être prélevées que sur les sommes récupérées. À leur avis, cette modification aurait l’avantage d’éviter d’avoir à forcer les émetteurs conformes et, en fin de compte, leurs actionnaires à absorber les coûts des récompenses octroyées dans le cadre du programme.

DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ DES AVOCATS

Maintes critiques ont été formulées sur la disposition de la politique voulant qu’un avocat ou toute autre personne qui obtient des renseignements dans le cadre de la prestation de services juridiques puisse signaler ces renseignements à la CVMO aux termes du programme et être admissible à une récompense si cela ne déroge pas aux règles de déontologie des avocats.

Les intervenants qui s’opposent à cette disposition font valoir, d’une part, que les règles de déontologie des avocats ne prévoient aucune dispense permettant à un avocat de fournir des renseignements à la CVMO en vertu du programme et, d’autre part, que les tribunaux canadiens reconnaissent en général l’importance du privilège du secret professionnel. Selon eux, la politique risque de créer de la confusion chez les avocats, en laissant croire que la déclaration de renseignements pourrait être permise en vertu de leurs règles de déontologie. Le programme pourrait donc les mettre en situation de conflit d’intérêts.

ADMISSIBILITÉ DES DÉNONCIATEURS COUPABLES À UNE RÉCOMPENSE

Des intervenants s’inquiètent également du fait qu’une récompense pourrait être versée à des dénonciateurs reconnus coupables qui fournissent à la CVMO des renseignements à l’égard de l’acte répréhensible. Tout en prenant note que la politique permettrait à la CVMO de réduire le montant d’une telle récompense, les intervenants sont nombreux à affirmer que cela ne suffit pas. À leur avis, les dénonciateurs en question ne devraient carrément pas être admissibles à une récompense.

INCLUSION DES AUDITEURS

L’absence d’une dispense générale visant les auditeurs a été soulignée par divers intervenants, qui ont mentionné l’importance de la confidentialité dans la relation entre un émetteur et ses auditeurs internes et externes ainsi que dans les règles de déontologie des auditeurs. Un intervenant estime même que la politique pourrait créer un incitatif allant à l’encontre des règles de déontologie des auditeurs.