Un comité de professionnels et d’universitaires du domaine juridique sélectionnés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario (le « comité ») a recommandé une actualisation et des révisions de nombreuses lois provinciales relatives au droit des sociétés et au droit commercial dans un rapport de juin 2015 intitulé Portefeuille du droit des affaires (le « rapport »).

Ce rapport tient compte des 19 lois ontariennes portant sur les entreprises et sur les opérations commerciales, notamment la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO »), et « cible des domaines où l’Ontario est actuellement en situation défavorable du point de vue de la compétitivité ».

Les recommandations qui y sont formulées englobent une multitude de sujets liés aux « cinq thèmes principaux » suivants :

  • établir un processus visant à actualiser les lois sur les entreprises et sur les opérations commerciales;
  • faire de l’Ontario un territoire de choix pour les affaires;
  • favoriser l’amélioration de la certitude du marché et de la confiance dans les transactions sur le marché;
  • moderniser les lois liées aux prêts garantis et aux autres activités commerciales;
  • favoriser l’activité du marché et promouvoir la croissance des petites entreprises en améliorant la cohérence, la clarté et l’efficacité de la législation régissant les opérations commerciales.

Lors de l’examen de ces thèmes principaux, le comité a été guidé par un certain nombre de principes directeurs, notamment les objectifs consistant, d’une part, à renforcer la gouvernance des entreprises et la confiance des investisseurs et, d’autre part, à harmoniser les lois ontariennes avec celles des autres provinces et du Canada, s’il y a lieu.

Dans le rapport, on recommande que la LSAO soit examinée et mise à jour en fonction des avancées technologiques ainsi que de l’évolution des lois et de la jurisprudence au Canada et ailleurs. La priorité devrait donc être accordée à ce qui suit :

  • prévoir des réunions et des communications par voie électronique;
  • améliorer la définition des normes auxquelles les administrateurs et les membres de la direction doivent se conformer, des responsabilités qui leur incombent et des moyens de défense et des protections dont ils disposent;
  • permettre aux actionnaires de choisir réellement les membres de leur conseil d’administration en éliminant certaines exigences législatives;
  • éliminer l’exigence de résidence au Canada pour les administrateurs;
  • établir la meilleure manière de rendre accessibles aux investisseurs finaux dans des actions de sociétés les droits et les recours offerts aux actionnaires inscrits.

Puisque le rapport vise à cerner les éléments devant être examinés dans le cadre de ce qui constituerait le premier volet d’un éventuel processus de réforme, plusieurs des modifications recommandées des lois sur les entreprises ont une assez large portée, sont brièvement décrites et ont pour but d’obtenir une rétroaction sur les modifications que l’Assemblée législative de l’Ontario devrait envisager d’apporter.
Il sera intéressant de voir quels genres de propositions émaneront de la recommandation qui préconise d’« offrir une plus grande certitude à propos des normes auxquelles les administrateurs et les membres de la direction doivent se conformer, de la responsabilité qui leur incombe et des moyens de défense et des protections dont ils disposent ». Il pourrait s’agir de changements que l’on apporterait à l’obligation fiduciaire et à l’obligation de diligence, deux concepts bien ancrés depuis longtemps qui se retrouvent dans plusieurs lois sur les sociétés, dont la LSAO, et ce, afin de délimiter les normes applicables à la conduite des dirigeants et des administrateurs. En outre, la recommandation pourrait impliquer des modifications des responsabilités personnelles prévues par la LSAO à l’égard des dirigeants et des administrateurs, notamment celles concernant le salaire des employés impayé et les versements de dividendes irréguliers. Enfin, la formulation de la recommandation laisse croire que la capacité des sociétés à indemniser les dirigeants et les administrateurs pourrait elle aussi être modifiée.

Par ailleurs, la recommandation d’« établir la meilleure manière de rendre accessibles aux investisseurs finaux dans des actions de sociétés les droits et les recours offerts aux actionnaires inscrits » devra être évaluée dans le cadre du régime complexe de propriété véritable des sociétés ouvertes qui est en place sur les marchés des capitaux canadiens et qui repose sur des intermédiaires, dont des maisons de courtage, des systèmes de compensation centraux ainsi que d’autres participants. Elle devra aussi être étudiée à la lumière de l’interaction entre le droit des sociétés, la réglementation des valeurs mobilières et les ententes contractuelles liées aux porteurs bénéficiaires. Ainsi, entre autres modifications apportées à la LSAO, on pourrait permettre aux actionnaires bénéficiaires de convoquer plus aisément des assemblées des actionnaires.

En 2013, le gouvernement fédéral avait entamé un processus de consultation à l’égard de révisions possibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; toutefois, aucune modification n’a été proposée depuis lors à cet égard. Pour de plus amples renseignements concernant le document de consultation d’Industrie Canada à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2013 intitulé CBCA Consultation: Another Cook in the Corporate Governance Kitchen.

Les recommandations suivantes sont également émises dans le rapport :

  • réviser la Loi sur les sociétés en commandite afin de faire de l’Ontario un territoire de compétence plus attrayant pour les entreprises, entre autres en atténuant le risque de responsabilité illimitée auquel les commanditaires font face en Ontario;
  • permettre la constitution de sociétés à responsabilité illimitée, structure d’entreprise qui existe déjà en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique;
  • actualiser la Loi sur les Sociétés en nom collectif afin de régler bon nombre des préoccupations des entreprises ontariennes qui y sont assujetties (par exemple le manque de clarté entourant la définition de l’expression « société en nom collectif » et la façon dont une société est détenue en propriété);
  • étendre l’accès à la société à responsabilité limitée à d’autres professionnels et entreprises;
  • abroger la Loi sur les cessions et préférences et la Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers, et adopter la Loi uniforme sur les transactions révisables de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada;
  • abroger la Loi sur la vente en bloc.

Le ministère sollicite jusqu’au 16 octobre 2015 des commentaires du public quant à ces recommandations de même qu’à celles visant d’autres lois ontariennes, dont la Loi sur les sûretés mobilières, la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchisesainsi que les lois sur l’information et l’inscription des entreprises.